Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision datée du 6 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une carte de séjour, introduite le 12 juillet 2004 par Monsieur XXX auprès de l’administration communale deDans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, à savoir la XXX

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2006, portant signification de cette requête à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2006 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en ses bureaux à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, et à la société XXX., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La demanderesse reproche à la décision critiquée de violer son droit à la libre circulation sur le territoire communautaire, de sorte à violer non seulement l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si la société défenderesse XXX n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des

Recours formé par l’administration communale de XXX contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat intercommunal XXX en matière d’établissements classésVu la requête, inscrite sous le numéro 21400 du rôle, déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoiretendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Stadtbredimus du 5 avril 2005 portant approbation définitive du projet d’aménagement particulier portant sur des fonds sis à Greiveldange, au lieu-dit «

contre - une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31 janvier 2005 portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la Ville de

commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.par décision du 8 juillet 2004, au motif que le projet en question était de nature à compromettre l’équilibre sur le plan régional et communal dans plusieurs branches commerciales faisant l’objet de la demande afférente.A la suite d’un recours contentieux introduit contre la

Recours formé par la société anonyme F. S.A., Luxembourg, contre sept bulletins émis par le bureau d’imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitairereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

contre - une délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoired’une délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du nouveau plan d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, du 1er février 2006, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, à Madame ..., retraitée, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 27 avril

Recours formé par la société à responsabilité limitée A., ... contre une décision de l’administration communale de ... en présence de la société anonyme S.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 12 octobre 2005, portant signification

5. bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2001 fixant une cote de 118.100 LUF,6. bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2002 fixant une cote de 6.187 €,Ces éléments indiquent partant l’existence d’éléments de l’actif investi, en dehors du terrain grevé de la « Grundschuld » apparemment litigieuse, d’une valeur suffisante pour financer

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu les pièces supplémentaires déposées les 13 et 15 mars 2006 par

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-surAlzette, établie à L-4002 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville, ainsi qu’à la société à responsabilitéVu le

et de l’Aménagement du Territoire en présence de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement

contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de la société anonyme A. S.A.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 16 juin 2006, portant signification dudit recours à l’administration