Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER demeurant à Diekirch, du 5 mars 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 17 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître

2 du règlement grand-ducal du 24.10.1978 portant exécution du § 211 AO, la notification est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste ;A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse fait plaider que Monsieur ..., gérant unique de la société ... s.à r.l., se serait vu notifier un décompte de l’administration

Recours formé par l’administration communale de Bourscheid, contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,Vu la requête inscrite sous le numéro 33899 du rôle et déposée le 20 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Esch-surAlzette du 1er avril 2014, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe

contre des décisions du bourgmestre de l’administration communale de Kopstal, en présence de Monsieur ..., de Madame... et de Monsieur..., en matière de permis de construire,Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 juillet 2013 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal,

Par lettre du 3 février 2014, la société ... fut informée par ... de ce que l’offre soumise par elle dans le cadre de l’appel d’offres précité n’était pas conforme « concernant l’article 88 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 », ledit courrier étant motivé comme suit :contentieuse et précisé à travers les articles 6 et suivants du règlement grand-ducal

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA préqualifié du 13 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Eschsur-Sûre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Grosbous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2005, 2006, 2007, 2009 et 2010, de l’impôt commercial communal pour les années 2005, 2006, 2007, 2009 et 2010, de la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2005 et 2006 et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005, 2006, 2007, 2009 et 2010,

Suite à l’examen des offres conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, j’ai le regret de vous informer que votre offre n’a pas été retenue au motif que ...A l’appui de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013, ainsi qualifiée, portant annulation de la soumission du 11 avril 2013 concernant les travaux de menuiserie extérieure métallique avec vitrage pour l’école Scheierhaff à Soleuvre ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En sa qualité d’

Conformément à l’article 90 alinéa (2) du règlement grand-ducal du 3 août 2009, portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de vous informer que le bureau syndical n’a pas pris en considération votre offre relative au marché mentionnée sous rubrique, comme vous ne respectez pas toutes les clauses contractuelles

demanderesse fait encore valoir qu’en ce qui concerne Madame ..., ni l’impôt sur le revenu, ni l’impôt sur la fortune ne seraient perçus sur le territoire luxembourgeois et que la société ... quant à elle n’aurait pas reçu, en sa qualité d’établissement stable au Luxembourg, de bulletin sur l’impôt commercial communal, de sorte que la directive 2011/16/UE ne

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 15 novembre 2013, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Mondorf-les-Bains, « en la personne de son bourgmestre »Vu la constitution d’avocat

J’ai l’honneur d’accuser bonne réception de votre demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union déposée auprès de l’Administration communale de Luxembourg en date du 5 juillet 2013.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsFinalement, et en

et de règlement applicables en la matière fixant des critères plus précis en droit luxembourgeois, des normes étrangères, notamment allemandes, peuvent être prises en compte non pas pour s’imposer en tant que règles de droit positif dans le cadre du système juridique luxembourgeois, mais en tant que standard de référence par rapport auquel les autoritésS’il

Recours formé par l’administration communale de Lintgen, Lintgen, contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à

la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques pour 0,10 %, 42 administrations communales luxembourgeois pour 2,13 % et ...société ... et de ne pas l’attribuer à la société ... constituent des décisions administratives à l’égard de laquelle aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements, ainsi que le prévoit l’