Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., Steinsel contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communaux _________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation d’une décision du 9 octobre 2006, attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, par laquelle la candidature

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 9 octobre 2006, attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, par laquelle la candidature de Monsieur ... n’a pas été retenue « alors que ce dernier est au service

en fonctions des nouveaux conseils communaux » et estima que ladite délibération du comité du STEP du 2 décembre 2005 « est entachée d’irrégularité ».membres du comité syndical n'étaient plus valables et avaient expiré suite à l'entrée en fonction des nouveaux conseils communaux.Vu la prise de position, référence L/900/05, du service du personnel communal du

2) d'une autorisation de bâtir du 19 juin 2006 (réf. Bat T..doc) délivrée à la même société ainsi que, 3) pour autant que de besoin, du contenu d'une lettre du 20 juillet 2007 émanant de l'administration communale de Weiler-la-Tour, ces trois décisions ainsi qualifiées étant attaquées au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portantVu l

contre une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société anonyme P. S.A.,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains du 20 juin 2005 portant

contre une décision implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalRevu la requête, inscrite sous le numéro 21055 du rôle, déposée le 24 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,

Recours formé par la société à responsabilité limitée E. GmbH, Luxembourg, et consorts contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, en présence de Madame N., de Madame F., de la société anonyme H. S.A., de Monsieur M., de Madame B., de Monsieur P. et ded’

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 juillet, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, XXX, demeurant XXX, XXX, établie et ayant son siège à laVu

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Sandweiler en matière de plan d’aménagement général -----------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006 portant approbation de la délibération du 12

contre une délibération du conseil communal de la commune de Heffingen et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Heffingen en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 juillet 2006

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineMonsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-disciplinaire engagée à son encontre, ainsi que de la décision du conseil communalVu l’exploit de l’

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 mai 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur l’applicabilité des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Il précise à ce sujet qu’il ne serait pas

Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège

tendant à l’annulation des décisions du 6 octobre 2004, respectivement du 6 mars 2006, du 11 avril 2006 et du 18 septembre 2006 par lesquelles le bourgmestre de la commune de Bertrange leur a accordé une subvention pour l'installation de capteurs photovoltaïques sur base d'un règlement communal du 7 avril 2006 relatif aux aides financières pour les projets d

En effet le tribunal administratif est seul compétent pour analyser les contestations relatives au contrat d’emploi des employés communaux et toiser le contentieux relatif au statut général des fonctionnaires communaux, tandis que les contestations relatives au contrat d’emploi des employés privés relèvent de la compétence du tribunal du travail.Monsieur ...

Appel formé par la commune de XXX contre un jugement du 18 décembre 2006 (n° 21331 du rôle) rendu dans une affaire opposant les époux XXX et XXX XXX-XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagement généraldéclaré recevable et fondé le recours principal en annulation formé

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22014 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2006 par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires communaux _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 21953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2006 par Maître Nicolas

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, aux époux XXX, les deux demeurant ensemble à, à laVu l'

Recours formé par l’administration communale du XXX,en matière d’imposition communale -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22453C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom