Décisions des juridictions administ. depuis leur création

F 15 - placés dans cette rue, n’étaient pas réglementés par un règlement communal, ensuite vous avez dû annuler tous les avertissement taxés :Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

cette voiture, vous avez verbalisé toutes les voitures dans cette rue, qui stationnaient partiellement sur le trottoir et la voie publique, sachant bien, qu’après vérification, que les signaux - F 15 - placés dans cette rue, n’étaient pas réglementés par un règlement communal, ensuite vous avez dû annuler tous les avertissement taxés :Qu’il conclut encore à

disposition correspondante consacrant le droit de priorité des volontaires de l’Armée, à savoir l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, prévoit qu’un règlement grand-ducal précise les modalités d’application du droit de priorité et que ce règlement grand-ducal faisait défaut.Dans ce contexte, il appert que le

disposition correspondante consacrant le droit de priorité des volontaires de l’Armée, à savoir l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, prévoit qu’un règlement grand-ducal précise les modalités d’application du droit de priorité et que ce règlement grand-ducal faisait défaut.Dans ce contexte, il appert que le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 14 février 2005, portant signification de la prédite requête à l'administration communale d'E., établie en sa maison communale sise à L-9145 E., 21, Porte des Ardennes, ainsi qu'à la société anonyme Brasserie ...Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 17 février 2005 au

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 octobre 2005, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

contre une décision du conseil communal d’HesperangeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004, approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite et refusant de faire droit à sa réclamation visant les parcellesVu

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire

Recours formé par Monsieur ..., ... contre un règlement pris par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation, sinon à la réformation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg, adopté par le conseil communal de la Ville de

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la Préfecture de Meurthe et Moselle, des administrations communales d’Aubange (B), de Longlaville (F) et de PétangeVu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire à Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, constitué

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 octobre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Feulen, ainsi qu’à Madame XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2004 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une décision de l’administration communale de X. en matière de traitement _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par l’administration communale de X. de

contre une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/Atterttendant 1) à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Boevange/Attert du 26 janvier 2004 approuvant une dérogation aux conditions d’alignement d’un projet de construction de quatre maisons d’habitation en bande aux abords des route et

contre une délibération du conseil communal de Diekirch et le ministre de l’Intérieurtous ci-après plus amplement qualifiés, contre un jugement rendu en matière d’exécution de mesures anti-crues par le tribunal administratif à la date du 14 juin 2004 (jgt. nos° 17045 et 17076 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à l’annulation, sinon à la

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 21 mars 2005, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale d'..., établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

contre une décision du conseil communal ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le conseil communal ... le 9 juillet 2004 lui refusant l’avancement au grade 13 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 8 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale ...

et des administrations communales deainsi qu’aux administrations communales deet les administrations communales deIl se dégage de ce qui précède que s'il est vrai que le recours en sursis à exécution s'inscrit dans le cadre tant des arrêtés ministériels portant autorisation d'exploitation de la station d'épuration litigieuse que de l'autorisation communale

contre deux délibérations du conseil communal de Junglinster et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation des délibérations du conseil communal de Junglinster des 31 juillet et 24 octobre 2001 portant respectivement adoption provisoire et définitive du règlement spécial

contre une délibération du conseil communal deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 8 mars 2004, par