Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 20512 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2005 par Maître Jean MEDERNACH,

décisions antérieures portant refus d’approbation des délibérations du conseil communal accordant des promotions sur base de l’effectif de carrière fixé par l’autorité communale et comportant des ouvriers communaux ».Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à ..., du 18

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2005 par Maître Jean

Vu la requête inscrite sous le numéro 20042 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2005 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier communal, demeurant à L-Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 29 juin 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale à L-5761 Hassel, 7, rue de Dalheim, et à la société anonyme S. S.A., préqualifiée ;Il convient de relever que ni l’administration communale de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à ....., du 8 février 2006, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de ....., établie à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître Alain BINGEN pour les

décisions antérieures portant refus d’approbation des délibérations du conseil communal accordant des promotions sur base de l’effectif de carrière fixé par l’autorité communale et comportant des ouvriers communaux ».Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 17 novembre 2005, portant signification de la requête

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Dudelange en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Dudelange du 20 décembre 2004 portant refus d’approbation définitive du projet d’aménagement particulier portant sur une parcelle sise au numéro ... à Dudelange, telle qu

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deLe

en présence de l’administration communale de Saeul et de la société anonyme R.,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 30 mars 2005, leur notifiée le 13 avril 2005, portant approbation d’une délibération du conseil communal de Saeul du 29 janvier 2005 portant adoption

F 15 - placés dans cette rue, n’étaient pas réglementés par un règlement communal, ensuite vous avez dû annuler tous les avertissement taxés :Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

cette voiture, vous avez verbalisé toutes les voitures dans cette rue, qui stationnaient partiellement sur le trottoir et la voie publique, sachant bien, qu’après vérification, que les signaux - F 15 - placés dans cette rue, n’étaient pas réglementés par un règlement communal, ensuite vous avez dû annuler tous les avertissement taxés :Qu’il conclut encore à

disposition correspondante consacrant le droit de priorité des volontaires de l’Armée, à savoir l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, prévoit qu’un règlement grand-ducal précise les modalités d’application du droit de priorité et que ce règlement grand-ducal faisait défaut.Dans ce contexte, il appert que le

disposition correspondante consacrant le droit de priorité des volontaires de l’Armée, à savoir l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, prévoit qu’un règlement grand-ducal précise les modalités d’application du droit de priorité et que ce règlement grand-ducal faisait défaut.Dans ce contexte, il appert que le

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Esch/Alzette contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communalen matière de mise à la retraite de fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 19822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2005 par Maître Guy CASTEGNARO,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 14 février 2005, portant signification de la prédite requête à l'administration communale d'E., établie en sa maison communale sise à L-9145 E., 21, Porte des Ardennes, ainsi qu'à la société anonyme Brasserie ...Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 17 février 2005 au

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 octobre 2005, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

contre une décision du conseil communal d’HesperangeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004, approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite et refusant de faire droit à sa réclamation visant les parcellesVu

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire