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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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28561.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28561 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rendue en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28844.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 28844 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juillet 2011, par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAlgérie), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Findel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29636C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29636C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leààà Luxembourg, tous de nationalité kosovare, demeurant ensemble à L-dirigée contre le jugement rendu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29698.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29698 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2012 par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leàIran), de nationalité iranienne, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27543.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27543 du rôle et déposée le 1er décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28346.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28346 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28955C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28955C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letous de nationalité kosovare, demeurant actuellement au Kosovo, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28612C.pdf
rendu dans un litige ayant opposé la société à responsabilité limitée de droit français ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28612C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28776C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28776C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 6 juin 2011, dirigée contre un jugement du tribunalVu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27535.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27535 du rôle et déposée le 29 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26584.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 février 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, assisté de Maître Luc Sales, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27386.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 27386 du rôle et déposée le 19 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., retraitée, demeurant à L-tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27327.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 27327 du rôle, déposée le 28 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juillet 2010 ayant déclaré non fondée une réclamation contre une décision de refus d’une imposition par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28775C.pdf
rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ..., Kosovo, à l'Etat, en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28775C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28133C.pdf
à l'Etat, en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28133C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27981C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27981C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2011 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 26 janvier 2011, l’ayant déboutée de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27076.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27076 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2010
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27357.pdf
Vu la requête déposée le 6 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27247C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27247C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 août 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocate/abogada, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leLe recours contentieux introduit par Madame .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27162C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 26411 du rôle) rendu à la requête de Monsieur ...,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27162C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant sur base d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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