Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46292 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2021 par Maître Ana-Lisa Franco Ferro, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Bérénice Van Bogaert, avocat au Barreau de Bruxelles (Belgique), au nom de la société anonyme de droit

Vu la requête inscrite sous le numéro 49765 du rôle et déposée le 30 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Max BECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroconcernant l’

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52986C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».conditions d’hébergement de l’intéressé sur base de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdécembre 2021, portant le numéro C 29436 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis à son égard le

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 53064 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53064 Inscrit le 25 juin 2025Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015)

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 53092R du rôle et déposée le 30 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’obtention d’un sursis à

Vu la requête inscrite sous le numéro 50855 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53018 du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Somalie) et être de nationalité somalienne, connu sous différents alias, assigné àtendant à

Vu la requête inscrite sous le numéro 52926 du rôle et déposée le 30 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 de le transférer vers la

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49840 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2023 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2024 par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément

Vu la requête inscrite sous le numéro 49579 du rôle et déposée le 18 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société d’avocats à responsabilité limitée TIBERGHIEN Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52963 du rôle et déposée le 4 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour,

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52962 du rôle et déposée le 4 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour,

contre un acte de la Commission nationale pour la protection des données, Belvaux, en matière de protection des données ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48455 du rôle et déposée le 25 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprisesci-

réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 52843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité algérienne, connu sous d’autres alias, actuellement sans adresse