Décisions des juridictions administ. depuis leur création

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAvant de procéder au règlement de cette indemnité transactionnelle, la société Y. S.A. soumit par courrier du 20 octobre 1993 à la direction

SCARFO contre trois bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996, à la suite d’une réclamation

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 8, section personnes physiques, ainsi que contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes

KLEIN et X, Y. contre une décision du bureau d’imposition Y. en matière d’impôt sur le revenuimpôt sur le revenu de l’année 1996 établi le 25 septembre 1997 par le bureau d’imposition Y., pour non-imposition au taux normal des arriérés de traitement de Monsieur KLEIN relatifs à la période de septembre 1993 à mai 1996, touchés durant l’exercice fiscal 1996 ;

GINER contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu (appel)contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 1999, ayant déclaré les recours exercés sous les numéros du rôle respectifs 10357 et 10884 contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31

en matière d’impôt sur le revenumois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;SCHNEIDERS a fait valoir au titre de parts

en matière d’impôt sur le revenude six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;WENGLER a fait valoir au titre de

en matière d’impôt sur le revenul’annulation de la décision de rejet pour silence gardé au-delà de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1990 et 1991 pour non exemption à due concurrence de revenus de

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le

BECKER contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------introduisant un recours en réformation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, émis par l’administration des Contributions directes en date du 20 juillet 1995, suite au silence gardé par

RONKAR contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------introduisant un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par l’administration des Contributions directes en date du 29 septembre 1994, suite au silence gardé par le

FAURE et X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuson épouse Madame X., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 12 décembre 1996, pour non-prise en compte des cotisations

CHARLET et X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuson épouse Madame X., ..., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 28 novembre 1996, pour non-prise en compte des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 1998 ayant déclaré non justifiée sa réclamation du 4 octobre 1993 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour

METTE, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------des Contributions directes du 11 mars 1998 ayant déclaré non justifiée sa réclamation du 4 octobre 1993 contre le bulletin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------introduisant un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 1998 par laquelle le directeur rejette comme n’étant pas fondée une

DUFETELLE et X., ... (F) contre un bulletin d'impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Avant de procéder au règlement de

WEIS, ... contre un bulletin d’impôt établi par le bureau d'imposition de X. en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------------------------------------WEIS, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par leEtant donné que le