Décisions des juridictions administ. depuis leur création

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le

BECKER contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------introduisant un recours en réformation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, émis par l’administration des Contributions directes en date du 20 juillet 1995, suite au silence gardé par

RONKAR contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------introduisant un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par l’administration des Contributions directes en date du 29 septembre 1994, suite au silence gardé par le

FAURE et X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuson épouse Madame X., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 12 décembre 1996, pour non-prise en compte des cotisations

CHARLET et X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuson épouse Madame X., ..., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 28 novembre 1996, pour non-prise en compte des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------introduisant un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 1998 par laquelle le directeur rejette comme n’étant pas fondée une

DIAS contre une décision émise par le bureau RTS Luxembourg 3 en matière de classe d’impôtRTS Luxembourg 3 du 14 mars 1995 le rangeant dans la classe d’impôt I et tendant, à titre subsidiaire, à une remise gracieuse d’impôts;En date du 5 janvier 1995, une fiche de retenue d’impôt pour l’année 1995 a été émise par l’administration communale de la ville de

MUHLEN, ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1996, émis en date du 4 décembre 1997 par le bureau d’

Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ------------------------

COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirectes sinon du bureau d’imposition suivant laquelle cette / ce dernier n’a pas procédé au remboursement de la somme de 260.753.-

Recours formé par la société à responsabilité limitée GUTLAND s. à r.l. contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxsiège social à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 1988, émis par le bureau

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1991, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH,

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1992, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH,

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésd’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1992, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-...,

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésd’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1991, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-...,

l’article 106 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR ».règlement ministériel du 29 juillet 1964 ayant pour objet de compléter le paragraphe 9 chiffre I de l’ordonnance d’exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l’impôt sur le revenu, qui détermine dans son article 1er que « le paragraphe 9 de

MONNER contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------------la réformation de « la décision de l’Administration des Contributions directes du 13.5.93 fixant les impôts des

BERTRAND s’est vu notifier un extrait de compte au 6 avril 1998 émis en date du 7 avril 1998 par le service de recette - bureau Luxembourg principal de l’administration des Contributions directes indiquant, d’une part, un arriéré d’impôts de ...francs au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune au sujet des années 1996 à 1998Il estime que

Recours formé par Monsieur ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’