Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de remise d’impôtsEtant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), prévoit en la matière unla compétence des autorités allemandes ou luxembourgeoises pour procéder à l’imposition pour faire valoir que le non-paiement des

contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 1 de la section des personnes physiques du service d'imposition de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenul'impôt sur le revenu pour l'année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995 et, d'autre part, d'une décision implicite de rejet du

contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 1 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995 et, d’autre part, d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des

contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 1 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995 et, d’autre part, d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des

extérieur de l’administration », le service ainsi désigné étant suivant son intitulé exact le « service d’imposition et de contrôle de l’impôt sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, section du contrôle des redevables des mêmes impôts ».

Recours formé par les époux ... et ... ...-..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalles deux demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation des bulletins de l'impôt

administration », le service ainsi désigné étant suivant son intitulé exact le « service d’imposition et de contrôle de l’impôt sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, section du contrôle des redevables des mêmes impôts ».

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993, émis à leur encontre le 19 février 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 2;Par bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993 à l’adresse des

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 26 juillet 2001 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;

subventions d’intérêt est le revenu imposable au sens de l’article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt dont dispose le requérant, son conjoint et toute autre personne qui vit avec le requérant en communauté domestique.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2002,

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2001 (n° du rôle C 11257) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le

en matière d’impôt sur le revenuHOLDING S.A., Monsieur ..., préqualifié, fit valoir, dans le cadre de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1994, les intérêts débiteurs afférents à hauteur de 706.145.- LUF par lui réglés.Par bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994, émisPar courrier du 18 décembre 1998, Monsieur ... réclama contre ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuréclamation contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 26 juillet 2001;Affirmant avoir été informés lors de la signature des actes notariés susvisés de ce que la plus-value réalisée du fait de la vente du

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenuMonsieur ..., préqualifié, a fait introduire une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’annéeConformément aux

en matière de remise gracieuse d’impôtConsidérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », une demande en remise gracieuse conformément aux dispositions du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite «

en matière de remise gracieuse d’impôtConsidérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », une demande en remise gracieuse conformément aux dispositions du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite «

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision par le silence de l’Administration des Contributions à l’encontre d’une réclamation introduite le 22 juillet 1999 » et du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, émis le