Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenu - Appel -si l'article 129c de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu dans sa teneur applicable à l'exercice fiscal 2000 octroyant sous certaines conditions et limites un abattement fiscal à des contribuables personnes

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2002 ayant rejeté sa réclamation du 8 mai 2001 formée à l’encontre du

contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenude l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 26 février 1998 à leur encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 3;A l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2002 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 26 juillet 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis le 18 juillet 2002 à l’encontre de Madame ...Elle

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif à la date du 13 janvier 2003 à la requête de ... contre une décision du bureau RTS Esch-surAlzette de l’administration des Contributions directes.Ilot ouest,

B) contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg Xen matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis par le bureau d’imposition Luxembourg X, en l’absence de réponse de la part du directeur

Recours formé par la ..., ..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités émis par le bureau d’imposition Sociétés VI en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1995, émis par le bureau d’imposition sociétés Luxembourg VI, en ce qu’il

en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 mai 2002 par laquelle celui-ci a déclaré recevable, mais non fondée la réclamation par lui introduite contre le bulletin de

N) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuNorvège), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2002 portant rejet de sa réclamation introduite le 28 décembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsLe 12 novembre 1998, le bureau d’imposition de ... fit parvenir à Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1992, 1994, 1995 et 1996 tels que documentés au dossier.Le 27 mars 2002, le directeur refusa de faire droit à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et les bulletins de l’impôt sur la fortune relatifs aux années d’imposition 1991 à 1995 incluse émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9section personnes physiques – en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneagissant en sa qualité de légataire universel de feu Monsieur ... ..., tendant à la

contre un bulletin de décompte émis par le bureau de recette Luxembourg en matière d’impôt sur le revenuDans leur déclaration de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993, les époux ... et ...-... ont déduit ledit montant de 2.122.179 LUF sous la rubrique des bénéfices commerciaux comme dépenses d’exploitation en rapport avec une entreprise collective.Par

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de remise d’impôtsEtant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), prévoit en la matière unla compétence des autorités allemandes ou luxembourgeoises pour procéder à l’imposition pour faire valoir que le non-paiement des

extérieur de l’administration », le service ainsi désigné étant suivant son intitulé exact le « service d’imposition et de contrôle de l’impôt sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, section du contrôle des redevables des mêmes impôts ».

Recours formé par les époux ... et ... ...-..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalles deux demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation des bulletins de l'impôt

administration », le service ainsi désigné étant suivant son intitulé exact le « service d’imposition et de contrôle de l’impôt sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, section du contrôle des redevables des mêmes impôts ».

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993, émis à leur encontre le 19 février 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 2;Par bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993 à l’adresse des

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’