Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018 ;A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016.i) des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016 ;ii) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016 ;iii) des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuet par Madame ..., demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juillet 2019, inscrite sous le numéro C 26183 du rôle, ayant déclaré irrecevable leur réclamation du 2 avril 2019

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenujuillet 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2015, émis respectivement en dates des 22 mars et 14 juin 2017 ;En date du 22 mars 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2013 :En date du 29 avril 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Cette fiche de salaire aurait été complétée par une fiche de retenue d’impôts.A cette fin, le demandeur verse les fiches de salaire des mois de septembre à novembre ainsi que la fiche de retenue d’impôt de l’année 2018.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du

dans un litige les opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Capellen en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal, de calcul de la contribution dépendance et de contribution de crisetribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt

des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ;En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit le bulletin

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt imposant collectivement ses revenus pour l’année 2015 avec ceux de Monsieur ..., ex-époux de Madame ... à

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtintroduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie en date du 18 mars 2020 déclarant le requérant redevable d’un montant total de ....- euros, en principal et intérêts, dû au

Recours formé par ... et consort, Belgique contre un bulletin de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________imposés collectivement, le bulletin de l’impôt sur le revenu,accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 26, paragraphe 1er de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtredevable d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 redûs par la société A, ayant fait l’objet d’un

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialfonctions, et tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013, tous émis le 25 novembre 2015, et d’une décision du directeur de l’

en matière d’impôt sur les capitaux ________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 17 mai 2018 à l’encontre des décisions de rejet de sa requête en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, 2) d’une décision, ainsi qualifiée du 1er juin 2017 de refus de restitution

A l’appui de son recours, la société ... expose tout d’abord les faits et rétroactes à la base du présent litige, en relevant que la demande d’échange de renseignements du 12 août 2020, basée sur la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur lala

en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe