Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteCependant, en tant que personne physique résidente en France depuis le 31 janvier 2013, le contribuable concerné ne devrait être soumis à l’impôt en France qu’en raison des revenus réalisés après la date du 31 janvier 2013.Force est de constater qu’en l’espèce, la demande de

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________1) la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2019, inscrite sous le numéro du rôle C 25317, ayant déclaré irrecevable sa réclamation du 14 août 2018 contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les

Ce serait à tort que les premiers juges ont retenu que le calcul de son salaire sur base de la classe d’impôt 2 ne constituerait aucuneEn plus, le CGPO, en opérant les retenues d’impôt sur les traitements et salaires depuis le mois de septembre 2008 selon le barème de la classe d’impôt 2, aurait manifestementElle en déduit que le CGPO aurait, mois après mois

Appel formé par Monsieur (A1), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2021 (n° 43517 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuspéculation d’un montant de (3).- € au sens de l’article 99bis de la loi modifiée du 4

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuIl est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt communald'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 émis le 14 novembre 2018, irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem ;auprès du directeur de l’

Appel formé par Monsieur (A), ... (France), contre un jugement du tribunal administratif du 20 janvier 2021 (n° 43044 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 13 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

demanda la restitution de l’impôt sur le revenu payé par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux dans les sociétés anonymes ...pour réclamer contre trois décisions du bureau d’imposition ... rejetant en date du 21 février 2018 des demandes de remboursement de retenue d’impôt sur revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité de gérant de la société àen principal et

eu égard au niveau de ses revenus, pourrait néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance ou à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales et que le tribunal est arrivé à la conclusion que Monsieur ... ne bénéficie pas de ressources stables et

section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006 à 2012 et lui imputa un bénéfice commercial sur base d’un renvoi effectué par le bureau d’impositionintroduisit une demande de remise gracieuse visant l’Impôt

le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2015.Par un courrier du 13 octobre 2016, les époux ... introduisirent, par l’intermédiaire de leur fiduciaire, une réclamation contre ledit bulletin de l’impôt sur le revenu auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Le 12 juillet 2017, le bureau

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 août 2018, inscrite sous les numéros du rôle C 24370, rejetant sa réclamation du

en matière d’impôt sur le revenurapport au jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 décembre 2020 (n° 43040 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2019 en matière d’impôt sur le

ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des années 2013 à 2019 ainsi que des intérêts de retard ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu'en vertu du paragraphe 7 de la loi d'adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz) le

Appel formé par Monsieur (A), ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020 (n° 43227 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) un bulletin

Appel formé par Monsieur (A), ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020 (n° 42840 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie en

euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2007 à 2009.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société.... à l’aide des fonds

Par courrier daté au 1er juillet 2019 et réceptionné le 9 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2018 concernant la société à responsabilité limitée simplifiéeayant pour objet une remise de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la