Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser le recours subsidiaire en réformation, en tout état de cause non prévu par les textes.Si la motivation fournie initialement par le bourgmestre peut certes paraître quelque peu sommaire, il convient toutefois de rappeler que l’obligation de motivation formelle inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ... ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée par

Dans la mesure où les deux recours portent sur la même autorisation de construire et dans la mesure où les griefs invoqués à l’égard de cette décision par les époux ..., d’une part, et par Monsieur ..., d’autre part, se confondent, les deux faisant par ailleurs état de leur qualité de voisins immédiats respectivement habitant à moins de 30 mètres de la

Dans la mesure où les deux recours portent sur la même autorisation et dans la mesure où les griefs invoqués à l’égard de cette décision par les époux ..., d’une part, et par Monsieur ..., d’autre part, se confondent, les deux faisant par ailleurs état de leur qualité de voisins immédiats respectivement habitant une distance de moins de 30 mètres de laEnfin,

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal suivant en cela une jurisprudence du Conseil d’Etat français du 14 mai 1986, releva d’abord que si la loi offrait la possibilité de construire en zone agricole des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, elle ne déterminerait cependant pas un droit de construction dans ces zones.

9 novembre 2015, n° 35074 du rôle, disponible sub www.jurad.etat.luCette autorisation ne contiendrait par ailleurs aucune décision consacrant le maintien immuable du car-port en son état originaire.

Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 88, p.40 ;construire, les travaux ne débuteraient pas sur-le-champ et, une fois commencés, ne seraient pas achevés avant au moins plusieurs mois, de sorte que rien n’empêcherait la commune ou l’Etat de demander une abréviation des délais d’instruction de

construction illicite déposée par les demandeurs aux mains du procureur d’Etat près du tribunalElle précise par ailleurs que l’état et le degré d’avancement du chantier en décembre 2012 ne seraient pas contestés.7 trib adm, 6 octobre 2010, n° 25782, disponible sur www.jurad.etat.lu 8 Cour adm., 22 mars 2011, n°27480C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Par un courrier électronique adressé en date du 10 mai 2014 au secrétaire d’Etat à l’Environnement, la famille de Monsieur ... protesta contre le projet envisagé par Monsieur ... tel qu’autorisé quant à son principe par le courrier précité du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 14 août 2013.En tout état de cause, malgré les

Elle fait encore état de ce que «L’administration communale de Manternach fait encore état de ce que seules seraient interdites, sur base de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les constructions qui seraient contraires à un plan directeur sectoriel voire à un projet de plan directeur sectoriel, preuve qui devrait être rapportée « à l’abri de tout

ils s’emparent ensuite de l’article 13 de la loi du loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement qui exigerait la mise à disposition de l’Etat voisin des données pertinentes lorsqu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement naturel et humain d’un Etat

L’architecte en question fait état de ce que d’une manière générale, le chantier n’était pas terminé (« As den Chantier nach nët ofgeschloss »).Ils font état de ce qu’à la suite du permis de construire leur délivré en date du 13 juin 2013, sous le numéro 13/2013, et leLes demandeurs font encore état de ce qu’une deuxième autorisation de construire leur a été

D’après les indications du règlement grand-ducal du 4 janvier 2016, la ZPS de ... se caractérise plus particulièrement à travers le maintien y prévu dans un état de conservation favorable et la restauration des populations de la Pie-grièche écorcheur « Lanius collurio » et de la Pie-grièche grise « Lanius excubitor », dont la présence est documentée, d’Par

de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ... et ... le montant de 700 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2015, pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2015, pour compte de l’Etat ;Dès lors je vous invite à remettre les lieux en leur pristin état dans

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis à exécution, respectivement l’institution d’une mesure de

Par un contrat de concession d’un droit de superficie conclu en date du 18 juillet 2013 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances et son ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, et la société ..., cette dernière s’est vu accorder un droit de superficie s’étendant sur un terrain domanial situé dans la zone dA