Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils invoquent à l’appui de leur acte d’appel une dispute et des menaces de la part de leurs familles en raison d’un terrain, le fait qu’ils ont été chassés par leurs familles de leur maison et finalement l’état dépressif de Mihane Azemi suite aux « traumas vécus pendant la guerre » et sa « peur de la police », sans autre précision.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de M. Xxx xxx, né le 1 avril 1980 à xxx (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalde

Ce document qui n’est pas daté, ne fait plus état de meurtres après 2002, de sorte que c’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que soit le document date de 2002 et ne constitue dès lors pas un élément nouveau, soit il ne s’est plus rien passé depuis 2002 et il ne saurait dès lors ne plus servir pour justifier une crainte actuelle dePar

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de M. Xxx xxx, né le 1 juillet 1983 à xxx (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal

Ils ont notamment souligné à juste titre que le récit de l’actuel appelant reste à l’état de pure allégation à défaut de pièces et que le fait d’avoir été emprisonné dans son pays d’origine pour des infractions de droit commun ne le font pas tomber dans le champ d’application de la Convention de Genève.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Ainsi, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.Si elle

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àConsidérant qu’en variant ses allégations à plusieurs reprises sur une circonstance essentielle en matière de demande d’asile, soit l’appartenance ethnique, circonstance que l’appelant luimême décrit comme étant la source des prétendues persécutions, l’appelant a

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2005.Il convient de prime abord de relever que les décisions ministérielles litigieuses et, plus particulièrement les décisions initiales du 27 décembre 2004, font état de différentes incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des

Monténégro/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àLe tribunal a retenu que les faits invoqués tenant à des difficultés qu’il aurait eues en son pays, au Monténégro (Etat de Serbie-et-Monténégro), ne seraient pas en rapport avec les causes d’asile définies à la Convention de Genève, qu’il n’aurait pas rapporté

cet état de nondroit ».que cependant l’appelant ne fait état d’aucune persécution pour l’une des causes énoncées à la Convention de Genève et que spécialement il a déclaré devant les agents du ministère « I have never been persecuted » et « I am not afraid to return to Liberia » tout en exprimant des appréhensions sur des conséquences que pourrait entraîner

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2005, dans lequel le délégué du gouvernement demande en substance la confirmation du jugement entrepris.Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’avait versé aucune pièce à l’appui de son récit, état des choses qui n’a pas

Les critères d’application de la Convention de Genève ne sont partant pas remplis dans le cas d’espèce, les problèmes invoqués par l’appelant se trouvant cantonnés exclusivement dans son milieu familial et les craintes et persécutions alléguées n’émanant pas de l’Etat.

A supposer les indications de l’appelant sur les membres de sa famille exactes, le premier juge a notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’actes de persécution de la part de membres d’un mouvement politique « Boys Blood Party », qui auraient assassiné son père, soit de personnes privées et non pas des autorités publiques.

Ce gouvernement vient d’achever la rédaction d’une Constitution qui a été saluée par l’Union Européenne, les Etats-Unis et les Nations-Unies.presse internationale se sont félicitées de l’esprit de coopération et de dialogue qui a présidé la rédaction de ce document qui doit faire de l’Iraq un Etat fédéral.Une demande d’asile basée exclusivement sur des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.à l’état de pure allégation, étant donné que la police nigériane procède régulièrement à des arrestations de membres de cultes estudiantins, dont notamment le NBM.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

tandis que les convertis qui n’afficheraient pas un tel comportement devraient certes faire face à certains obstacles, mais seraient généralement à même d’exercer leur nouvelle foi dans une certaine mesure, il n’en demeure cependant pas moins que dans le même rapport il est fait état du fait que d’après des sources danoises (Danish FFM) des convertisIl s’

Dans un même ordre d’idée, les demandeurs sollicitent par ailleurs dans leurs mémoires en réplique le rejet des « conclusions » déposées par l’Etat, en reprochant au délégué du Gouvernement d’avoir opéré unilatéralement une jonction des rôles.Il en est de même de la demande tendant au rejet des mémoires en réponse déposés par l’Etat.Par ailleurs, force est

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Force est de constater que vous avez profité d’une fuite interne à Pristina où vous ne faites pas état de persécutions et où vous n’alléguez aucune crainte