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  1. reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Ainsi, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.Si elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àConsidérant qu’en variant ses allégations à plusieurs reprises sur une circonstance essentielle en matière de demande d’asile, soit l’appartenance ethnique, circonstance que l’appelant luimême décrit comme étant la source des prétendues persécutions, l’appelant a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2005.Il convient de prime abord de relever que les décisions ministérielles litigieuses et, plus particulièrement les décisions initiales du 27 décembre 2004, font état de différentes incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Monténégro/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àLe tribunal a retenu que les faits invoqués tenant à des difficultés qu’il aurait eues en son pays, au Monténégro (Etat de Serbie-et-Monténégro), ne seraient pas en rapport avec les causes d’asile définies à la Convention de Genève, qu’il n’aurait pas rapporté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. cet état de nondroit ».que cependant l’appelant ne fait état d’aucune persécution pour l’une des causes énoncées à la Convention de Genève et que spécialement il a déclaré devant les agents du ministère « I have never been persecuted » et « I am not afraid to return to Liberia » tout en exprimant des appréhensions sur des conséquences que pourrait entraîner

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2005, dans lequel le délégué du gouvernement demande en substance la confirmation du jugement entrepris.Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’avait versé aucune pièce à l’appui de son récit, état des choses qui n’a pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Les critères d’application de la Convention de Genève ne sont partant pas remplis dans le cas d’espèce, les problèmes invoqués par l’appelant se trouvant cantonnés exclusivement dans son milieu familial et les craintes et persécutions alléguées n’émanant pas de l’Etat.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. A supposer les indications de l’appelant sur les membres de sa famille exactes, le premier juge a notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’actes de persécution de la part de membres d’un mouvement politique « Boys Blood Party », qui auraient assassiné son père, soit de personnes privées et non pas des autorités publiques.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Ce gouvernement vient d’achever la rédaction d’une Constitution qui a été saluée par l’Union Européenne, les Etats-Unis et les Nations-Unies.presse internationale se sont félicitées de l’esprit de coopération et de dialogue qui a présidé la rédaction de ce document qui doit faire de l’Iraq un Etat fédéral.Une demande d’asile basée exclusivement sur des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.à l’état de pure allégation, étant donné que la police nigériane procède régulièrement à des arrestations de membres de cultes estudiantins, dont notamment le NBM.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tandis que les convertis qui n’afficheraient pas un tel comportement devraient certes faire face à certains obstacles, mais seraient généralement à même d’exercer leur nouvelle foi dans une certaine mesure, il n’en demeure cependant pas moins que dans le même rapport il est fait état du fait que d’après des sources danoises (Danish FFM) des convertisIl s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Dans un même ordre d’idée, les demandeurs sollicitent par ailleurs dans leurs mémoires en réplique le rejet des « conclusions » déposées par l’Etat, en reprochant au délégué du Gouvernement d’avoir opéré unilatéralement une jonction des rôles.Il en est de même de la demande tendant au rejet des mémoires en réponse déposés par l’Etat.Par ailleurs, force est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Force est de constater que vous avez profité d’une fuite interne à Pristina où vous ne faites pas état de persécutions et où vous n’alléguez aucune crainte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En droit, les demandeurs soutiennent en premier lieu que la décision critiquée violerait respectivement l’article 6 du règlement grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Dans le cadre de son recours en annulation le demandeur avance pour seul moyen l’illégalité des décisions litigieuses au motif qu’elles violeraient l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

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