Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».étatique quant au résultat infructueux pour procéder, dans un délai de sept semaines, à l’organisation d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au vu de son statut de demandeur d'asile et de son état de santé, la mesure de placement en Centre de rétention serait ainsi

Par un courrier du 18 août 2021, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès de leurs homologues français une demande de réadmission sur base de l’article 7§1-2 de l’arrangement du 16 avril 1964 entre les Etats du Benelux et la République Française relative à la prise en charge de personnes aux frontières communes.Par courrier du même jour, les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités consulaires nigérianes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Il ne saurait, dès lors, en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts en vue de l’organisation de l’éloignement de Monsieur ....Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, dans la mesure où le simple fait que le ministère

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au regard des diligences ainsi déployées, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

état de santé physique fragile au moment de son arrivée au Luxembourg, dont il n’aurait aucunement été tenu compte puisqu’il aurait d’abord dû faire face au rejet de sa demande de protection internationale, pour ensuite se retrouver dans un « engrenage administratif propre à l’enferrer dans la précarité, sans espoir de recouvrer sa liberté d’homme et dec) l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en charge de l'intéressé sur base de l'article 18, paragraphe (

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et desc) l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de

En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.

Il ajoute avoir été arrêté plus tard dans la journée alors qu’il tentait de voler un vêtement dans un magasin, suite à quoi il aurait été menotté et ramené au poste de police et ce, sans que n’ait été pris en considération son état de personne handicapée.En deuxième lieu, le demandeur donne à considérer que comme il serait amputé de la jambe droite, que sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un