Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mars 1972 », tout comme celles contenues au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispositions auxquelles il se serait conformé.Finalement, le demandeur sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une

l’emploi de la main d’œuvre étrangère, et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils dégagèrent cette conclusion du fait que les demandeurs avaient admis le fait de ne pas disposer de moyens d’existence personnels suffisants, d’une part, et du fait que la

A l’appui de cette demande, elle a fait état du fait que sa demande s’inscrirait dans le contexte des activités politiques de feu son époux en faveur des droits des Tchétchènes qui, après avoir disparu dans des conditions suspectes, aurait été considéré par les autorités de sonvotre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de

emploi de la main-d’œuvre étrangère, ci-après dénommée la « loi du 28 mars 1972 », et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de la situation générale prévalant actuellement au Cameroun, et donc d’un sentiment général d’

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils ajoutent que le simple fait de penser à l’éventualité d’un retour au Kosovo risquerait de fragiliser encore davantage l’état de santé mental de Monsieur ..., de sorte que l’octroi d’une autorisation de

Pour illustrer les circonstances particulières, elle fait état de la situation de Monsieur ..., veuf, en charge de trois enfants mineurs qui nécessiteraient l'assistance de leur tante.En ce qui concerne le reproche mettant en cause la violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, le délégué du gouvernement fait valoir qu’en l’absence de

Le tribunal constata que Monsieur ..., dans son courrier du 26 juillet 2007, avait fait expressément état d’éléments nouveaux, à savoir la référence à la directive 2004/38/CE du Parlement européen etdu Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire

suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il échet à ce sujet de relever que la détention d’un permis de travail par

effet, leurs récoltes auraient été vendues à l’Etat mais celui-ci n’aurait payé qu’irrégulièrement ou mal, de sorte que son père aurait, en guise de protestation, refusé de verser les redevances aux représentants du gouvernement.

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables, justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Ainsi, dans la mesure où le gouvernement luxembourgeois ne ferait pas état d’autres démarches en vue d’assurer son éloignement, la mesure de prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière se trouverait être « sans fondement ».Une mesure de rétention étant indissociable de l’exécution d’un éloignement d’un

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les consorts ...font état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré l’administration par l’ONU et la présence de la KFOR, s’avérerait toujours instable.Quant à l’état de santé de

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreadministrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2008, par lequel

relevé qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’intégrer parfaitement, qu’elle serait à même de trouver rapidement un travail, qu’elle ne serait pas à charge de l’Etat pour avoir travaillé antérieurement comme couturière et qu’elle pourrait le cas échéant travailler à titre indépendant.rappeler que votre mandante se trouve en

rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Dans la mesure où les demandeurs ne font pas état d’une autre atteinte spécifique à leur vie privée, le moyen laisse d’être fondé.

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal est cependant amené à constater que Monsieur ... fait essentiellement état de la situation générale en Guinée, ainsi que de craintes simplement hypothétiques qu’il est susceptible d’éprouver en cas

Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’Etat reste en défaut d’établir avec toute la précision requise la date de notification de la décision du 23 juillet 2007 à Madame ... en tant que destinataire de ladite décision, de sorte qu’eu égard au fait que la notification s’est faite par l’intermédiaire de l’ambassade de Belgique à Belgrade, le recours,Il

Le représentant étatique ajoute qu’un extrait de compte présentant un solde créditeur ne saurait être admis comme preuve de moyens d’existence, étant entendu qu’un tel extrait représenterait une « photographie instantanée de l’état d’un compte bancaire » et qu’une telle situationcondamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le refus du statut de tolérance, en ce qu’il entrainera l’éloignement du demandeur étant susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale du demandeur, il y a lieu d’examiner en l’espèce si