Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de cette demande prévisée du 24 décembre 2007, ils ont fait état du fait qu’après leur retour en août 2005 leur situation se seraitPar décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la

Leur état de santé nécessiterait une présence quotidienne de leurs enfants qui demeureraient majoritairement au Luxembourg.De même la faiblesse des revenus et l’état de santé de Monsieur et Madame ... ne sauraient justifier un droit au regroupement familial dans leur chef.décision qui tendrait notamment à régulariser le marché du travail ou à prévenir l’

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après « la directive 2004/38 », les premiers juges retinrent en premier lieu que l’application de la directive 2004/38 au profit de Monsieur ...partenaire,

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, le demandeur entend justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, en soutenant qu’il risquerait sa vie en cas de retour au Kosovo, en

durée de validité, de même que de circuler pendant cette même période dans les Etats de l' « Espace Schengen ».Enfin, il sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.et les demandes de carte d’identité des indications inexactes sur son état

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés qui est à mettre en balance avec le droit de l’Etat de contrôler l’immigration.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent que face au pouvoir souverain de l’Etat de déterminer les conditions d’accès à son territoire

rapport de police que Monsieur ... avait fait usage de cette carte d’identité prétendument falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,1.

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat.1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.De surcroit, l’Etat a pu utilement faire valoir ses droits dans le cadre du présent recours, de sorte que ses droits de la défense n’ont pas été lésés.En l’espèce, force est au tribunal de constater

mars 1972 », tout comme celles contenues au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispositions auxquelles il se serait conformé.Finalement, le demandeur sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une

l’emploi de la main d’œuvre étrangère, et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils dégagèrent cette conclusion du fait que les demandeurs avaient admis le fait de ne pas disposer de moyens d’existence personnels suffisants, d’une part, et du fait que la

A l’appui de cette demande, elle a fait état du fait que sa demande s’inscrirait dans le contexte des activités politiques de feu son époux en faveur des droits des Tchétchènes qui, après avoir disparu dans des conditions suspectes, aurait été considéré par les autorités de sonvotre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de

emploi de la main-d’œuvre étrangère, ci-après dénommée la « loi du 28 mars 1972 », et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de la situation générale prévalant actuellement au Cameroun, et donc d’un sentiment général d’

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils ajoutent que le simple fait de penser à l’éventualité d’un retour au Kosovo risquerait de fragiliser encore davantage l’état de santé mental de Monsieur ..., de sorte que l’octroi d’une autorisation de

Pour illustrer les circonstances particulières, elle fait état de la situation de Monsieur ..., veuf, en charge de trois enfants mineurs qui nécessiteraient l'assistance de leur tante.En ce qui concerne le reproche mettant en cause la violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, le délégué du gouvernement fait valoir qu’en l’absence de

Le tribunal constata que Monsieur ..., dans son courrier du 26 juillet 2007, avait fait expressément état d’éléments nouveaux, à savoir la référence à la directive 2004/38/CE du Parlement européen etdu Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire

suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il échet à ce sujet de relever que la détention d’un permis de travail par

effet, leurs récoltes auraient été vendues à l’Etat mais celui-ci n’aurait payé qu’irrégulièrement ou mal, de sorte que son père aurait, en guise de protestation, refusé de verser les redevances aux représentants du gouvernement.

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables, justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.