Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Suite à un échange de courrier, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur » a retenu, par

met les frais à charge de l’Etat.

condamne l’Etat aux frais.

considérable de l’état antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (erhebliche Verbesserung);

En raison de la démarche inhérente au moyen la Cour entend examiner celui-ci d’abord par rapport au deuxième alinéa, qui a la teneur suivante « Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général etLa

Les Etats contractants peuvent toutefois tenir compte des traitements et salaires ainsi exonérés lorsqu’ils déterminent le montant de l’impôt applicableComme suite à cette invitation du tribunal, le demandeur a versé un courrier émanant du chef du service juridique d’Eurocontrol énonçant notamment que « la fiche récapitulative annuelle des rémunérations

Le délégué du Gouvernement estime en premier lieu qu’il y a lieu d’inviter les demandeurs à élire domicile sur le territoire du Grand-Duché pour y recevoir les notifications du tribunal, étant donné que la conception luxembourgeoise de la souveraineté territoriale des Etats n’admettrait pas une notification à l’étranger des décisions des autorités