Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces deux premiers ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de sorte à être susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16/UE prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant que cela aurait été à bon droit que les bulletins litigieux auraient refusé d’appliquer le prétendu accord préalable en faisant état d’un abus de droit au sens du paragraphe 6 StAnpG, alors que la décision anticipée ne saurait avoir une quelconque force obligatoire du fait qu’elle auraitété

L’échange de renseignements vise à assurer la juste et exacte perception de l’impôt lorsque le dossier du contribuable repose sur des informations disponibles dans deux ou plusieurs Etats, tout en ayant égard à la nécessité de s’assurer que la perception de l’impôt ne lèse pas les intérêts légitimes du contribuable et notamment son droit à la protection de

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment.Si des travaux de remise en état ou de modernisation d’une habitation améliorent en principe toujours l’immeuble, l’amélioration est à qualifier de considérable uniquement

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc1 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.14 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004, remplaçant le règlement CE n° 1408/71, porte sur la

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.des organes compétents, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des gérants sont

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.13 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

saisir la portée du recours et l’Etat de se défendre utilement, le délégué du gouvernement se basant à cet égard sur l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 ».défaut de l’administration des Contributions directes de procéder au

réelle qui ressortirait des états financiers produits à l’appui de son recours et qui correspondraient aux comptes consolidés de l’année 2013 déposés par la société absorbante en incluant les résultats des deux sociétés absorbées.Elle estime qu’il semblerait que l'acceptation de cette pratique par l'administration des Contributions directes à l'époque ait

A cela s’ajouterait que la Convention ferait état de l’article 36 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDEDans la mesure où ce seraient les versions du modèle de convention fiscale de l’OCDE « post-2005 » qui feraient état des règles de confidentialité concernant la lettre de demande de renseignements, les autorités luxembourgeoises

A cela s’ajouterait que la Convention ferait état de l’article 36 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et qu’aucune version ultérieure dudit modèle ne serait mentionnée ni par la directive 2011/16 ni par laDans la mesure où ce seraient les versions du modèle de convention fiscale de l’OCDE « post-2005 » qui feraient état des règles de

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt Berlioz de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt Berlioz de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt ... de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une

en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 4 janvier 2019, ayant eu son siège social à L-Il ressort d’une note au dossier fiscal, ainsi que des feuilles d’établissement afférentes que le 3 août 2016, le bureau

Elle relève que si l’appelante prétend n’avoir été notifiée qu’en date du 15 octobre 2019, ses assertions ne pourraient faire l’objet d’une vérification par l'Etat.La Cour constate que dans le jugement dont appel, le tribunal a fait application de la jurisprudence constante des juridictions administratives suivant laquelle la directive 2011/16 prime dans les

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéactuellement en état de faillite).Or, il ne ressortirait d’aucun élément du dossier que la société ...aurait construit intégralement ces immeubles ou qu’il se serait agi d’une vente en l’état futur d’achèvement d’immeuble.en tout état de cause gardé une obligation de surveillance et de contrôle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43701C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 23 octobre