Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle soutient que Madame ... ne serait ni fonctionnaire ni employée de l’Etat, mais qu’elle aurait le statut d’ouvrière, de sorte que le tribunal administratifdevrait se déclarer incompétent, étant donné que les contestations issues de la relation de travail des ouvriers de l’Etat avec leur employeur ne relèveraient pas de la compétence des juridictions

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et plus particulièrement de l’obligation de communication du

n’ayant pas été pris en compte vu qu’il a été placé hors cadre conformément à l’article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration), les commissairesMalgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010en allocation d’une indemnité de procédure introduite par Monsieur ..., tout en condamnant l’Etat aux frais de l’instance.Par acte d’appel déposé le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative, l’Etat a entrepris le jugement précité du 2

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________Suivant l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des

De l'autre côté, il lui était reproché de s'être présenté en état d'fonctionnaires de l'Etat, applicable aux agents de l'Entreprise des P et T en application de l'article 42 de la loi modifiée du 10 août 1992, précitée, en ce que, d'une part, Monsieur ... ne s'était pas conformé à la réglementation interne, qui s'imposait à lui comme étant à assimiler à un

Vu le mémoire en réponse déposé le 6 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 7 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX au nom de l’

planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 », ainsi que contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 par lequel Monsieur ... ... a été nommé aux fonctions de chef d'état-major ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2010 par Maître Serge MARX, avocat à

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars 2010 et, pour autant que de besoin, d’une décision du Conseil de

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui

4 échelon 8 du tableau indiciaire « I - Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et fixa le délai pendant lequel aucune promotion ne peut intervenir à partir de la rétrogradation à deux années.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection

condamne l’Etat aux frais.2 juin 2010, n° 26266 du rôle, disponibles sous www.ja.etat.lu

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par ailleurs, je vous informe que vous avez le droit, lors de cette (sic) entretien et

En droit, le demandeur invoque deux ordres de moyens, à savoir premièrement, une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas reçu communication du travail

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 24499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2008 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de

contre une décision du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 avril 2009 du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat refusant de le faire bénéficier d’un

contre des décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du Directeur de l’Administration du personnel en matière d’employés de l’Etatindiciaires tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, formulée le 26

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 12 août 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant qu'en date du 27 janvier 2009, Monsieur ... était sur le lieu

La demanderesse se prévaut, en termes de réplique, de l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel les délais de recours ne commenceraient pas à courir à défaut pour la décision de contenir une indication sur les voies de recours.Quant à l’