Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 mars 2017 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;d’un congé de maladie ininterrompu à partir du 30 mars 2014 », de sorte à l’inviter, conformément à l’article

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 mars 2017 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;Par courrier du 14 novembre 2016, le directeur du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat saisit le

Suite à une évaluation sensiblement critique de sa performance professionnelle par sa supérieure hiérarchique Madame ..., il a demandé à changer de service en faisant état d'un sentiment d'injustice et de sonDans la mesure où il s'est formellement excusé auprès de Madame ... et qu'il faisait ouvertement état de sonPar un courrier du 20 juillet 2018, le

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

article 16 paragraphe 1, quatrième alinéa du règlement grandducal de 1987, Monsieur ... était absent de manière injustifiée en tout état de cause du lundi 30 janvier 2017 au mercredi 1er février 2017 et la journée du 7 février 2017, - les certificats médicaux établis avec effet rétroactif laissent en outre à penser que Monsieur ... a simulé une incapacité de

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'un

D’un autre côté, la sanction litigieuse serait également viciée par le détournement de pouvoir dont elle aurait fait état en deuxième lieu.

Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur ... soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposerait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il aurait fait état de craintes hypothétiques.A

Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur ... soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposerait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il aurait fait état de craintes hypothétiques.

Après vous y être initialement rendu pour une opération, vous auriez décidé d'y rester parce que la situation économique et sécuritaire au Yémen n'aurait pas été « fameuse » et « tous les services de l’État étaient dysfonctionnant [été victime de harcèlement dans le sens où « on me faisait faire les travaux difficiles (...) j'ai dû travailler sept jours sur

Egalement en date du 8 octobre 2018, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

En troisième lieu, la demanderesse reproche au ministre de ne pas avoir motivé la décision sous examen et ce, au regard des exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », du fait que leEn

Egalement en date du 8 octobre 2018, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il avait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge aurait eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur, tout en comparant sa rétention administrative avec l’incarcération d’une personne au Centre pénitentiaire, estime que

Monsieur ... fit l’objet, en date des 28 septembre 2016 et 31 octobre 2016 de demande de reprises en charge, sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante codébitrice solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2007, 2008, 2009 et 2010 au motif qu'elle aurait, en sa qualité de représentante légale de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne

novembre 2020 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 octobre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

Pour moi c'était une épargne, encouragée par l'Etat par la possibilité de déduire les annuités fiscalement.de la souscription dudit contrat, et avant que le souscripteur ne soit âgé de 60 ans, sauf en cas de maladie grave et d'invalidité, tout en précisant encore qu’en tout état de cause, le contrat doit prévoir que le remboursement à l’échéance du contrat