Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueurLes

Il fait encore état d’agressions et d’insultes, tant de la part de ses voisins que de la part de la famille de son partenaire, respectivement de personnes lui inconnues en raison de son homosexualité, sans qu’il n’aurait pu bénéficier d’une protection de la part des autorités étatiques marocaines, lesquelles l’auraientAinsi, il aurait appartenu au ministre

Toujours le 28 novembre 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

courrier du directeur de la Police judiciaire du 12 novembre 2018 concernant sa candidature pour le mécanisme de changement de groupe de traitement basée sur l’article 54 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que (iii) de deux décisions implicites de refus du

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Quant à la qualité des agents de persécutions, le demandeur estime tomber sous l’article 39 a) de la loi du 18 décembre 2015, alors que les actes de persécutions dont il aurait fait objet et dont il craindrait de faire l’objet en cas de retour dans son pays d’origine émaneraient des autorités éthiopiennes et donc de l’Etat éthiopien, persécutions contrea) l’

En droit, le demandeur estime d’abord que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ciaprès par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », sinon pour défaut de motivation.Dans son

Ils donnent encore à considérer qu’en tout état de cause, la décision d’irrecevabilité serait inéquitable du fait que le retard total ne se chiffrait qu’à un seul jour, retard qui de surcroit ne leur serait pas imputable.celle de la remise à la poste des envois les contenant, alors même que cette organisation ne permet à l’Etat ni de produire la preuve

30 mai 2018, n°39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais et dépens.

Vu la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;Vu la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les

Vous faites état de conflits qui auraient eu lieu à Bagdad en raison deEn ce qui concerne votre état de santé et votre situation économique précaire, Madame, il y a lieu de relever que ces raisons ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève et ne sauraient par conséquent justifier l'octroi du statut de réfugié.a) l’Etat ;b) des

Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que « Les

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XXX aurait vécu en Libye jusqu’en 2017 sans faire état d’un incident concret.En tout état de cause, il considéra que Monsieur XXX aurait pu profiter d’une fuite interne et plus particulièrement à Janzour, à Benghazi et àPar ailleurs, la situation en Libye serait marquée par un état de guerre et des conflits armés permanents, tel que cela ressortirait plus