Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conteste avoir fait état de plusieurs versions différentes en ce qui concerne ses déménagements successifs et réitère avoir acquis la maison sise17 mars 2020, n°43178C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.retenu ci-avant, en tout état de cause s’agir de son lieu de séjour prépondérant par opposition aux

mettre l’affaire en état de recevoir jugement.2 En ce sens trib. adm., 22 avril 2009, n° 24804 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.

Il fit encore état de l’existence en Tunisie des délégués à la protection de l’enfance auxquels le mineur ... aurait pu sS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Par ailleurs, il fait valoir qu’un retour en Inde ne serait en tout état de cause pas envisageable au regard de la situation sanitaire actuelle.En tout état de cause, et pour autant que de besoin, il échet de constater qu’en l’espèce, il appert à la lecture de la motivation de la décision déférée, reprise in extenso ci-avant, qu’elle énonce avec une

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014, 2015, 2017 et 2018 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014, 2015, 2017 et 2018 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

Ils expliquent que les Etats membres de l’OTAN contribueraient à son financement par ponction sur leurs budgets internes, et que les fonctionnaires de l’OTAN, qui se trouveraient dans le cadre de leurs fonctions dans un de ces pays membres, ne sauraient être imposés dans cet Etat afin d’éviter que ledit Etat pourrait se rembourser ainsi ses contributions au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En tant qu’

suspension du droit de conduire par décision administrative5, le procureur général d’Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l’objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci.Sont punis de la même peine ceux qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire, dans le délai imparti

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’autorités

Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce

Vous faites également état de couvre-feux et d’opérations militaires menées dans le sud-est de la Turquie où plusieurs membres de votre famille auraient été arrêtés, voire tués, entre octobre 2015 et mars 2016.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’elle

litigieux, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et enjoignit à la société ... de procéder à la mise en conformité du chantier sans délai.Par conséquent et conformément à l'article L.614-8 du Code du travail, nous ordonnons par la présente la fermeture du chantier précité sauf les activités

Le compte de résultat de l’exercice 2011, que vous trouverez en annexe des présentes, fait état d’un bénéfice deLa demanderesse ajoute que d’après les termes du contrat de cession, l’acquéreur aurait accepté sans équivoque la prise de contrôle de la société ... dans l’état où elle se trouvait à cette date, y compris la préditeEn dernier lieu la demanderesse

Il s’agirait dès lors d’un incident isolé qui ne se serait d’ailleurs pas reproduit, de sorte qu’il y aurait en tout état de cause lieu de ramener l’21 septembre 2020, n°44987 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 3 Ibidem.

UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par courrier adressé aux autorités

Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout état de cause dans les cinq jours de l’introduction de la requête.article 1er, paragraphe (3) de la loi du 24 juin 2020, ceux-ci doivent en tout état de cause se voir remettre une copie du procès-verbal constatant l’infraction leur reprochée, cette notification si elle s’avèrerait impossible au moment de