Décisions des juridictions administ. depuis leur création

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », demande qui fut refusée par les autorités italiennes en date du 22 septembre 2021.Au vu des développements qui précèdent, le tribunal

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis le prédit jugement du 25 novembre 2021, il ressort du dossier administratif que par courrier du 30 novembre 2021, l’agent ministériel en charge du dossier s’est enquis auprès des autorités consulaires marocaines sur l’état d’avancement du dossier.En tout état de cause, au vu du manque de collaboration

en rétention - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances

1 Cour adm., 18 novembre 2003, n°16515C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, telle que transposée par la législation de l’Etat compétent, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».étatique quant au résultat infructueux pour procéder, dans un délai de sept semaines, à l’organisation d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, en cas de retour en Serbie, le problème serait que les assistantes sociales, les policiers et les responsables de l’

n’avait plus d’adresse valable au Luxembourg depuis le 9 février 2018 et il le pria, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de lui communiquer ses observations endéans la2)

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 Trib. adm., 18 mars 2013, n°29974 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’

Après avoir affirmé que les auteurs des faits dont elle fait état seraient à considérer comme acteurs au sens de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, la demanderesse fait encore valoir que ces mêmes faits seraient suffisamment graves de par leur nature ou de leur caractère répété pour rentrer dans le champ d’application de l’article 42, paragraphe (1)

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qui « a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quatre photos de l’Etat des lieux de la maison suite au prétendu saccage par la SOR, 2 photos d’un corps sans vie et du lieu où

2 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

demandeur, lui accorder un soutien et ce notamment en raison de son état de santé précaire, lequel serait documenté à suffisance par les pièces versées en cause.En tout état de cause, et même si la « décision » sous analyse ne devait pas être qualifiée de sanction administrative, elle lui aurait néanmoins causé grief, alors qu’il se serait retrouvé dans la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.précisé que le ministre doit nécessairement se prononcer sur base d’éléments suffisamment concluants afin de le renseigner

6 mai 2021, n°44913C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en charge de l'intéressé sur base de l'article 18, paragraphe (

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale