Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’ailleurs justement ce qui se serait passé en l’espèce avec pour conséquence qu’il existerait un avis de la COSIMO qui ne serait plus d’actualité, état de fait ayant pu être évité si l’avis avait été sollicité sur base de la proposition de classement écrite.Ils estiment en tout état de cause que le non-respect de la procédure tant en ce qui concerne l’avis

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Cette notion est à apprécier par référence à la Directive 2008/115/CE qui a travers son article 6 paragraphe 4 prévoit la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle ajoute ne pas avoir pu bénéficier d’une quelconque « aide Covid » de la part de l’Etat luxembourgeois du fait que son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la mise en état du directeur des contributions du 6 août 2020 et la réponse du requérant du 15 août 2020 ;qu’en sus des

auparavant vécu pendant 13 ans auprès d’elle-même et de son époux, dans l’appartement dont Madame ... serait propriétaire et qui se trouverait à ..., municipalité ... de l’État bolivarien de ... au Venezuela.Aucun autre membre de sa famille n’aurait pu aider Madame ..., qui souffrirait de problèmes de santé mentale, plus particulièrement d’un grave état

tiendraient pas compte des nuisances et dangers résultant de l’exploitation de l’installation litigieuse et que ces conditions ne seraient pas à considérer en l’état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d’une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public.état de cause, ni la loi du

A cet égard, les demandeurs soutiennent que l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 juilletEn tout état de cause, il ne serait pas établi que la société ... aurait été en formation ou aurait disposé de la personnalité morale lors de l’introduction de la demande.signification à l’Etat.Tant l’Etat que la société ... contestent l’intérêt à agir des demandeurs.Quant à l

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres

Recours formé par l’association sans but lucratif ... contre une décision du Premier ministre, ministre d’Etatd’administration sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 2 avril 2020 du Premier ministre, ministre d’Etat « relative aux aides financières touchées par ... pour l’

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 27

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qu'il a fait état de dépenses d'exploitation se chiffrant à respectivement ... euros et ... euros ;Monsieur ... fait valoir que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au vu de ces considérations, ce serait, en tout état de cause, à tort que l’autorité communale voudrait lui imposer la mise en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, vous vous limitez à faire état de considérations générales, nullement étayées etMonsieur, force est de constater que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Copie de la fiche familiale d'état civil EC3.Notons à toutes fins utiles qu'un « Un document mis à jour en 2016 sur le site

Au vu de la manière dont se seraient déroulées les choses, il faudrait, en tout état de cause, vérifier si, au regard des obligations d’information et de participation du public aux décisions en matière environnementale, le pouvoir réglementaire n’aurait pas dû recommencer ab initio la procédure en cours afin de permettre au public de se prononcer ende la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.il apparaissait qu’en date du même jour, le ministre avait encore contacté les autorités françaises en vue de la reprise en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ensuite, vous faites état de problèmes qui relèveraient de votre sphère privée et plus spécifiquement familiale.Vous expliquez