Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’analyse des faits a permis de s’apercevoir que l’ensemble des travaux effectués, de par leur nature et leur envergure, ont abouti dans leur ensemble à une amélioration considérable de l’état antérieur de l’immeuble en cause, de sorte que les dépenses litigieuses sont à qualifier - toujours dans leur ensemble - de dépenses d’investissementVu la

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur reprend, en substance, les faits et rétroactes tels qu’exposés ci-dessus, tout en précisant qu’au moment de son éloignement vers la Biélorussie en date du 28 décembre 2020, il aurait été victime « d’une véritable crise d’hystérie, dû à son état de stress avancé et sa peur légitime ».En se référant à un

2° soit ancré au sol par autant de piliers que nécessaire pour la statique, en béton coulé d’au maximum 80 centimètres de profondeur, de 50 centimètres au maximum de longueur et de 50 centimètres de largeur, ces piliers étant à enlever du sol au moment de la remise en pristin état, les piliers sur lesquels est posé le plancher en bois assurant un rôle deen

Les alentours du bâtiment seront maintenus dans un état de parfaite propreté ;A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.lesquels avait porté sa demande initiale, tout en maintenant toutefois sa demande formulée dans la requête sous analyse à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur le fondement de l

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

des Finances en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par «

et élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale

dans l'État d'«Or, vous n'êtes, ni du Kordofan du Sud, ni du Nil Bleu mais de ..., un village dans l’Etat d’Quant à votre prétendue incarcération et les maltraitances subies liées à vos prétendues actions politiques, il convient de noter que celles-ci ne sont pas crédibles car elles se basent sur de fausses allégations que l'Etat soudanais vous aurait accusé

Par avis séparés des 25 février 2019 et 5 mars 2019, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par les demandeurs au nom de leur enfant mineure.Le Conseil d’Etat émit le 26 avril 2019 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 14 janvier 2019, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Pour ce qui est des projets concrets que Monsieur ... déclare avoir eu avec la partie du terrain classée en zone constructible, le Fonds du logement relève que si dans son recours, Monsieur ... avait exposé vouloir réaliser un projet de construction d’une maison unifamiliale destinée à être habitée par lui, dans sa réplique, il aurait fait état d’un projet d

Les demandeurs se réfèrent encore à un arrêt du tribunal administratif suisse du 22 novembre 2005 en matière de droit de préemption, de même qu’aux travaux préparatoires à la base de la loi du 22 octobre 2008 et plus particulièrement à l’avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 2007.Ce serait à tort que ceux-ci font état d’une distinction temporelle entre la

Par courrier du 22 mai 2019, le litismandataire des consorts ... reprocha au ministre d’avoir « bloqué » l’affiliation de Madame ... auprès de la Caisse nationale de santé et ce plus particulièrement au regard de son état de grossesse.Pour des raisons de sécurité, Monsieur ... et sa famille auraient, en outre, été placés sous la protection de l’Etat albanais

A l’appui de son recours et en fait, la société A explique en premier lieu qu’elle aurait acquis un véhicule de la marque ... aux Etats-Unis en octobre 2007 pour un montant de ... euros18 juin 2020, n° 43372C, disponible sous jurad.etat.lu.Les frais de réparation ayant été trop importants, elle aurait cédé la voiture en l’état en décembre 2014 à Monsieur ...

de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la natureFinalement, je me permets de vous informer que je serais disposé à vous accorder une autorisation pour le renouvellement de la couverture du toit

A l’appui de son recours et suivant le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... invoque les moyens suivants :i) violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 »,11° de la garde des

Par courrier du 8 juin 2018, la société ... introduisit auprès du SSMN une demande de démolition partielle de la maison litigieuse en mettant en avant qu’au vu de l’état de vétusté avancée de la maison, seule la façade avant serait à conserver par le biais d’un épinglage réalisé suivant les règles de l’art.Par courrier du 17 juillet 2018 adressé au ministre,

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes »à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce que Monsieur ... fit par le biais d’un téléfax du 2 mai 2019.En application du règlement grand-ducal du 8

Aux termes de l’article 1er de la loi du 21 décembre 2009, dans sa version applicable au moment où le tribunal statue, : « (1) Sans préjudice des règles légales concernant l’utilisation de la voie publique et des interdictions non aedificandi que grèvent certaines parties du domaine routier de l’Etat et les propriétés riveraines, tous aménagements,