Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant la partie étatique, un « mandant (sic) » oral n’aurait pas pu être donné à la date indiquée du 16 décembre 2021, étant donné que les bulletins litigieux ont été émis à cette même date et n’auraient dès lors pu être portés à la connaissance de l’appelante qu’au plus tôt le lendemain, 17 décembre 2021, ainsi indiqué, l’Etat ayant toutefoisL’Etat

Le 31 juillet 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critèreset

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 6 décembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

Le 16 août 2022, Monsieur (A) et Madame (A1) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Dans cette même lignée, force est de relever que votre état civil doit considérablement être remis en cause, alors que vous expliquez être mariée au dénommé (A1), ressortissant italien, depuis 2018, mariage pour lequel

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Le 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vous poursuivez votre récit en faisant état de menaces de mort que vous auriez perçues en 2021.Vous ne faites état d'aucune crainte personnelle, mais vous indiquez avoir peur que vos enfants pourraient être tués.Monsieur (D), il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment personnellement adressé aux

Toujours le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère, ci-après désigné par « l’entretien Dublin III », en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par Maître Nathalie PRUM-CARRE au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ces bâtiments, y compris l’entourage qui les encadre, sont à conserver respectivement à restaurer dans leur état originel.Au

Considérant le bilan écologique soumis « 2024_00831 - Mersch » du 25 septembre 2024 et dressé par (AA) qui fait état d’une destruction de 7 128 éco-points au sens de l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Article 7.- Le requérant est autorisé à débiter cette valeur de registre

Ensuite, vous faites état de menaces de mort que vous auriez perçues par le biais de deux lettres envoyées par des inconnus, alors qu’aucun nom ni symbole auraient figuré sur les courriers en question.Madame, vous confirmez les dires de votre époux et vous ne faites état d’aucune crainte personnelle et concrète.En effet, il ressort de façon claire et non

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

dans l’Etat de Zulia au Vénézuela, de nationalité vénézuélienne.dans l’Etat du Zulia au Vénézuela.cubaine, Monsieur (C), aurait été nommé par le gouvernement de ... et soutenu par Omar Prieto, gouverneur de l’Etat de Zulia de l’époque, également membre du parti du gouvernement PSUV.Une copie d’une attestation de travail pour le compte de l’unité cardio-

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deOr,

A la même occasion, le ministre invita Monsieur (A) de lui communiquer ses observations ainsi que toute pièce utile, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Dans ce contexte, il

comme un représentant d’un groupe armé dirigé par l’Etat colombien.De plus, il échet de noter que concernant les dernières menaces que vous auriez reçues avant votre départ de Colombie, vous ne faites à aucun moment état d’une agression ou ne serait-ce que d’un quelconque incident concret dans lequel vous auriez été impliqué à cause de votre homosexualité,

2 février 2024, n° 49977 du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.luDans ces circonstances, le tribunal déclare le recours en réformation irrecevable à défaut pour le demandeur de faire état d’un intérêt à agir contre l’arrêté ministériel déféré.

agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques ou comportant la gestion des surfaces proches de leur état naturel.En dernier lieu, je tiens à vous informer que la construction d'une nouvelle maison unifamiliale sur la parcelle (P1) engendre une réduction, destruction et/ou détérioration de biotopes protégés, d'

état naturel.Par conséquent, je vous invite à enlever la construction illégale et à remettre le terrain dans son pristin état pour le 15 juin 2022 au plus tard, faute de quoi l’Administration de la nature et de forêts dressera procès-verbal.proches de leur état naturel.De même, la construction en question ne peut pas non plus servir d'abri à bétail, un tel