Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de Etat et des communes, je vous prie de me faire parvenir vos observations éventuelles dans un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

contexte, en s’appuyant sur les certificats médicaux versés à l’appui du recours, elle décrit les effets que l’hospitalisation aurait eu sur l’état de santé de Monsieur ..., entraînant une incapacité de travailler dans son chef pour les périodes du 23 octobre au 11 décembre 2021, ainsi que du 14 décembre 2021 au 31 janvier 2022.maladie, la demanderesse

Elle rappelle, dans ce contexte, l’accord conclu avec la société (J) s.à r.l. suivant lequel il aurait été convenu que la partie cessionnaire rachète également les dettes de la société (D), « y compris celles à l’égard de l’Etat ».Par ailleurs, celui-ci n’aurait jamais reçu d’informations de la part du curateur, malgré sa demande, concernant l’état du passif

pension alimentaire » (p. 4 du rapport d’entretien) et à cause de mes « activités en tant qu’amazigh contre l’état (sic) » (p. 4 du rapport d’entretien), respectivement, « mes mouvements AL Rif lors des manifestations » (p. 4 du rapport d’entretien) qui auraient commencé en 2000 et se seraient poursuivies jusqu’en 2017 ou 2019.toujours pas le drapeau

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiet

Les agents du SEBIN s’intéressent aux conspirations ou aux tentatives de coup d’États.l’Etat, ces actes ne peuvent être considérés comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités du pays d’origine.En tout état de cause, aucun reproche ne saurait être formulé à l’égard

Luxembourg en tant que locataire d’une chambre située à L-..., adresse à laquelle il aurait été arrêté par la police grand-ducale, et, après avoir invoqué encore l’article 7, point 3 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Néanmoins, vu l’état de santé des parents de votre mandant, je tiens à vous informer qu’il leur est loisible de solliciter une autorisation de séjour afin de se soumettre à un traitement médical.se trouveraient actuellement seuls en Syrie, dans un état de santé déplorable, sans pouvoir accéder à des soins de santé décents.membres de sa famille si la famille

Ils concluent ensuite à une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », au motif que le fait de refuser un regroupement familial à une femme ayant un état de santé « déplorable » et étant seule responsable de son enfant constituerait « une ingérence » dans le

et sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour soutenir que les raisons du refus de sa demande de protection temporaire tiendraient en à peine quelques lignes et ne prendraient pas en

Cependant, vous restez en défaut d’établir un tel lien entre ces faits et votre personne, d’autant plus que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime au Vénézuela.Or, vous ne faites état d’aucune persécution, qu’elle aurait subie ou ne serait-ce que d’incidents concrets dans lesquels elle aurait été impliquée jusqu’à

Violation de l’article 39 du Rb concernant les fondations, dans la mesure où le terrain visé serait gorgé d’eau souterraine, dont l’état s’aggraverait lors de chaque pluie, de sorte qu’il ne constituerait pas un terrain naturellement solide et qu’il faudrait prévoir des mesures de consolidation importantes.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être

dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel.Dès lors, une partie des travaux envisagés sont d’une telle envergure que votre demande doit être considérée à l’état actuel comme demande de reconstruction qui équivaut au sens légal à une construction nouvellePour ce faire, le tribunal, après avoir écarté les moyens relatifs à une prétendue violation des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vous signalez être né le 26 octobre 1991, être de double nationalité vénézuélienne et péruvienne et avoir vécu entre 2007 et 2015, avec vos parents, votre grand-mère et vos deux sœurs à ... (Etat de ...) au Venezuela,

relèveraient, en raison de son état de santé, d’un traitement inhumain.informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Pour l’examen de la question de savoir si un pays est à considérer comme pays d’origine sûr pour un demandeur compte tenu de sa situation personnelle,

par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que des principes généraux de droit.L’association momentanée (AB) considère en tout état de cause que cette note et ces justifications seraient erronées, dès lors que son tableau prévisionnel aurait bien repris les

internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 », de l’article 28, paragraphes (1) et (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

relevant de l’Etat et des communes, que des principes généraux de droit.L’association momentanée (AB) considère en tout état de cause que cette note et ces justifications seraient erronées, dès lors que son tableau prévisionnel aurait bien repris les différentes phases et leur durée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à

Etats-Unis d'Amérique) ont été systématiquement déclarées comme exonérées d'impôt sur la fortune par application du § 60 de la loi d'évaluation (BewG), ce texte prévoyant, sous certaines conditions notamment de durée et de niveau de détention, une exonération des participations détenues dans le capital social d'une société de capitaux non résidenteque ces