Décisions des juridictions administ. depuis leur création

il résulte de la demande de carte que vous avez déposée auprès de l’administration communale de Esch/Alzette, que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels vous permettant d’assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir.Vous êtes

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal.Au fond, la partie demanderesse soulève le défaut de motivation suffisante, sinon le libellé obscur de la décision déférée, au motif que celle-ci ne ferait qu’employer

Aucun recours en pleine juridiction n’étant prévu en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre principal.Au fond, la partie demanderesse soulève le défaut de motivation suffisante, sinon le libellé obscur de la décision déférée, au motif que celle-ci ne ferait qu’employer des termes généraux et qu’il

Vous êtes dès lors invitée, dans un délai d’un mois, à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale et à y souscrire une déclaration d’arrivée valable jusqu’au 31 juillet 2004, date d’expiration de votre permis de travail.En ce qui concerne le recours en réformation introduit en ordre principal, il échet de constater que

Il ressort du rapport n° 15/984/2004/KL du service de police judiciaire, section de police des Etrangers et des Jeux, du 31 mars 2004 que Monsieur ... a fait en date du 24 février 2004 usage d’une carte d’identité portugaise falsifiée dans le cadre d’une demande de carte de séjour soumise à l’administration communale de Luxembourg.Aucune disposition légale n

Recours formés par les époux ...et ..., Luxembourg, contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaireVu la signification de la ladite requête d’appel par exploit d’huissier Pierre Biel en date du 15 avril 2004 à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le

contre deux délibérations du conseil communal de Junglinster et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation des délibérations du conseil communal de Junglinster des 31 juillet et 24 octobre 2001 portant respectivement adoption provisoire et définitive du règlement spécial

Le délégué du Gouvernement conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal au motif que la loi ne prévoirait pas de recours au fond en cette matière.Le tribunal est amené à suivre le délégué du Gouvernement dans ce raisonnement et se déclare partant incompétent pour connaître du recours principal en

Aucune disposition législative n’instaurant un recours de pleine juridiction en matière d’aides financières pour études supérieures, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes de l’article 12 du règlement 1612/68, « les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 octobre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Vu la lettre de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2003

Vu la requête inscrite sous le numéro 17030 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Le 4 juin 1999, le conseil communal de ... se prononça contre son inscription au

Au vu de ce courrier, le demandeur fit déposer par lettre recommandée du 19 août 2003 auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, un recours gracieux tendant d’une part à voir reconsidérer son classement à l’examenconcours et d’autre part à se voir admettre à l’un des trois emplois déclarés vacants.b) bénéficient d’un droit de

Vu la requête inscrite sous le numéro 17061 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 octobre 2003 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire communale, demeurant à L-occupation accessoire ne devra en aucun cas porter

autorisation précisant notamment que Monsieur ... devrait s’adresser, dès son entrée au pays, à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.Ensuite, il s’adressera à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une

b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”2) bénéficient d’un droit de priorité pour

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sur base duquel la décision en question a été prise et énumérant de manière limitative les motifs sur base desquels le ministre de la Justice peut refuser soit la délivrance initiale soit le renouvellement ultérieur d’une autorisation de séjour, ayant eu pour conséquence le renvoi entandis que le domicile de Monsieur

Tel que relevé par le délégué du Gouvernement lui-même, ni la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ni la loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures, ni encore le règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi précitée du 4 avril 1974 ne prévoient uneAucune

Considérant qu’en l’absence de dispositions légales prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre subsidiaire ;Qu’elle fait verser en original le « Kontrollbuch » paraphé par l’administration communale de Rédange-sur-Attert dont les pages doubles numérotées de 1 à 23 se

De même, il apparaît que le certificat présenté à l’administration communale deEn ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de ladite demande, celle-ci relevant de la compétence exclusive du président du tribunal administratif en vertu de l’

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement expose qu’il n’existe aucune disposition légale conférant compétence, à la juridiction administrative, pour statuer comme juge du fond en la matière, de sorte que le tribunal est incompétent pour connaître de la demande principale en réformation des décisions critiquées.Il est vrai que par la loi précitée du