Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, vous êtes invitée à remettre, dans un délai d'un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l'administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l'étranger.Le délégué du Gouvernement soulève de prime abord l’incompétence du tribunal pour connaître du recours principal en réformation.Le tribunal est dès lors

En date du 14 mai 2003, Monsieur ... fit introduire auprès de l’administration communale de Differdange une demande tendant à obtenir le renouvellement de sa carte de séjour n°Aucune disposition légale n’instaurant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.3) l’emploi de la main-

Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège

Recours formé par Mademoiselle XXX, contre une décision de l’administration de l’Emploi en matière de travailVu la requête inscrite sous le numéro 21992 du rôle et déposée le 6 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, assisté de Maître Amélie BAGNES, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

Par déclaration d’engagement du 23 janvier 2006, la société à responsabilité limitée XXX, établie à XXX, sollicita auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », l’obtention d’un permis de travail en faveur de Madame XXX en tant que tresseuse, avec l’indication que Madame XXX demeurait à XXX, qu’elle était séparée et qu’elle étaitde

1) Recours formé par XXX XXX, Luxembourg contre XXX XXX, XXX XXX-XXX et l’Administration Communale de la XXX 2) Recours formé par l’Administration Communale de la XXX contre XXX XXX,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 dans le rôle numéro 21475C par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’

Recours formé par l’administration communale de XXX contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat intercommunal XXX en matière d’établissements classésVu la requête, inscrite sous le numéro 21400 du rôle, déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

3. l’emploi de la main d’oeuvre étrangère, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de refus d’entrée et de séjour, le tribunal n’est pas compétent pour connaître de la demande enIl fait encore expliquer qu'il aurait suivi des stages au Grand-Duché et des formations professionnelles, de sorte qu'il bénéficierait de

du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXXannulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 mars 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 10 octobre 2002, ayant adopté définitivement le projet d’

Aucune disposition légale n’instaurant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.problèmes de toxicomanie », il aurait toujours subi les peines pénales lui infligées, qu’il aurait toujours eu avant et après sa sortie de prison des emplois salariés et qu’il serait actuellement

Le tribunal est ainsi amené à analyser en premier lieu le moyen invoqué par la demanderesse et tiré de l’incompétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au motif que d’après l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;3) l’emploi de la main-d’œuvreIl s’ensuivrait que la décision litigieuse

Aucune disposition légale n’instaurant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Le délégué du gouvernement ajoute que le séjour allégué du demandeur au Luxembourg depuis l’année 1987 ne serait prouvé par aucune pièce et que, même après avoir été rendu attentif à son obligation

Recours introduit par , contre une décision du ministre du Travail et de l’EmploiVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de , employé, demeurant à L-demeurant à L-, rendu en matière de permis de travail par le tribunal administratif à la date du 16 mars 2005, à la

employée privée, les deux demeurant ensemble à L-employé privé, et de Madame :.., institutrice, les deux demeurant ensemble à L-relèveraient de la compétence du ministre du Travail et de l’Emploi dont l’arrêté ministériel d’autorisation de l’installation litigieuse n’a pas été critiqué.Environnement, puisque ce dernier n’aurait aucune compétence légale pour

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 20 juin 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.D’après la partie appelante, le Ministre des affaires étrangères et de l’immigration serait incompétent pour prendre

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 juin 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.D’après la partie appelante, le Ministre des affaires étrangères et de l’immigration serait incompétent pour prendre

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.A l’appui de son recours, le demandeur, originaire du Monténégro, fait valoir qu’il aurait été membre actif du parti politique Union Démocratique des

de l’armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois.modalités d’application du droit de priorité en faveur des volontaires de l’

de l’armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois.modalités d’application du droit de priorité en faveur des volontaires de l’

Monsieur ... déposa en date du 12 juillet 2001 une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du service commun des ministère du Travail et de l’Emploi, ministère de la Justice et ministère de la Famille, de la Sécurité sociale et de la Jeunesse, autorisation qui lui fut accordée « à titre tout à fait exceptionnel » et sous certaines conditions