Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ...., représentée par son gérant actuellement en fonctions, respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Vu la

Considérant d'abord que l'instruction au contentieux a révélé que la réclamante est restée en défaut de remettre les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008 de sorte que le bureau d'imposition a, de bon droit, établi en droit à évaluer les basesConsidérant qu'en date du 10

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, ainsi qu’à Monsieur ... ..., préqualifié, de

communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2007 etdéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le

communaldéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».commercial communal au titre

Le 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....», les bulletins de l’impôt commercial communal pour l’année 2006, de l’impôt sur la

Considérant à titre superfétatoire qu’en vertu de l’article 63 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dont les réclamants font aussi référence dans leur requête, le remembrement urbain est une opération d’exécution d’un plan d’aménagement général ou particulier qui consiste à remodeler uninscrit

élections communales qui se seraient déroulées le 24 mars 2013.conviendrait de se référer à l’interprétation que la Cour européenne des droits de l’Homme donnerait de ces notions dans sa jurisprudence relative à l’article 3 de la CEDH, article qui proscrit de manière absolue, et en des termes voisins de ceux employés dans la loi du 5 mai 2006, de tels

En second lieu, elle invoque le non-respect de la procédure en cas d’offre anormalement basse, tel que prévu par l’article 243 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106, point 10°, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,

En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la réalisation dudit plan d’

Dans ce contexte, il appartiendrait aux autorités communales et au ministre enCette conclusion, dégagée à partir des termes univoques employés par l’autorité qui s’est exprimée, ne se trouve pas non plus ébranlée par la circonstance que cette autorité soit incompétente pour prendre la décision en question.

Considérant qu’il suit des développements qui précèdent que pour l’année fiscale 2002, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal est née le 31 décembre 2002 au plus tard, fin de l’année de calendrier et que le délai de prescription afférent, étant de dix ans, a commencé à courir pour les impôts en question

et représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Diekirch opposée à la demande en démolition d’un immeuble sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 24 juillet

Dans son jugement du 26 mars 2012, le tribunal administratif retint que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 », était contradictoire en ce que, d’après les termes y employés, il en découlait, d’une part, que la Commission des Sites et

Elle peut être saisie par des particuliers, des organisations non gouvernementales, des employés du ministère de l'intérieur et le ministre.particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).

contre une décision de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 7 mars 2011 de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2227 Luxembourg, 11A, avenue de la Porte Neuve, rejetant sa demande de désaffiliation ;Vu l’exploit de l’huissier de

communal et de retenue d’impôts sur les revenus de capitauxles bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal, émis le 9 février 2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et ceux émis le 16 février 2011 au titre des exercices 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ;du service d’

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôts commercial communal ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt commercial communal, émis le 13 octobre 2011 au titredu régime d’intégration fiscale conformément à l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2011 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

En outre vous voudrez m'indiquer le nombre d'employés de bureau que vous comptez engager.Sur demande spéciale de la Cour à l’audience, le mandataire de l’intimée a produit au dossier les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2010, émis le 21 décembre 2011, dans le chef de l’intimée à l’adresse de