Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 24 octobre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 septembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005 par rapport à une demande en obtention du statut de réfugié politique.la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte

Maître Sandra Vion, avocate à la Cour, a déposé le 24 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité iranienne, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 septembre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuella

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu le 13 juillet 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté M. ... et son épouse, Mme ... de leur recours en réformation dirigé contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 décembre 2004, rejetantIl

Par jugement rendu le 4 juillet 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 septembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, décisionle

Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, a déposé le 5 août 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 14 juillet 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuelle

Par jugement rendu à la date du 26 octobre 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2005,le dit

en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 21 février 2005.le dit

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 12 août 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 juillet 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,-

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, les déclare non justifiés et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.