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50282C.pdf
En citant un certain nombre d’arrêts de la Cour administrative, la partie étatique soutient que l’invocation d’arguments par un demandeur de protection internationale débouté tendant à se voir accorder la permission de pouvoir rester sur le territoire luxembourgeois malgré un refus ministériel d’octroi d’une protection internationale, tel que visé par la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50469.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50341.pdf
Monsieur, vous avez été débouté de cette première demande de protection internationale par un jugement du Tribunal administratif du 20 avril 2023 (n° 47078 du rôle).En dépit d'avoir été débouté depuis le 19 juillet 2023, vous n'avez toutefois jamais quitté le territoire luxembourgeois.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur se réfère à l’arrêt de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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été débouté.Il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 35, paragraphe (2), alinéa 2 de la loi du 18 décembre 2015 : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.requises pour prétendre à l’un des statuts conférés par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50551.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par jugement du tribunal administratif du 29 mai 2024, inscrit sous le numéro 50467 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 21 mai 2024 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 2 mai 2024 ayant ordonné son placement en rétention.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50458.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50257C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 27 février 2024 (n° 49515a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50549.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 23 avril 2024, portant le numéro 50333 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 16 avril 2024 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité du 26 mars 2024.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50479.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50466.pdf
Ainsi, force est de constater qu’en l’espèce, outre le constat fait ci-avant que le demandeur n’a pas établi, personnellement et concrètement, que ses droits n’auraient pas été respectés aux Pays-Bas, il n’apporte pas la preuve que, dans son cas précis, ses droits en tant que personne déboutée de sa demande de protection internationale, ne seraient pasau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours contre la décision de rejet au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47579.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48197.pdf
Suite à votre retour, vous auriez débuté vos études universitaires et vous auriez depuis vécu auprès de votre grand-mère dans la maison parentale.A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation de l’article 19 de la Charte qui interdirait le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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