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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36228.pdf
Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
-
34615.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34616.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35850-35884.pdf
au fond, déclare le recours et l’intervention volontaire non justifiés, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34655.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35646C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, déclare l’appel incident irrecevable, reçoit l'appel principal en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 décembre 2014, condamne la société appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35875C.pdf
déclare le recours en annulation non fondé pour le surplus et en déboute l’intimée,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35791C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante principale,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
34024C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2014, les ayant déboutées de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, répertoriée sous les numéros C 16990 et C 16991 du rôle, ayant rejeté comme non fondées des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35586C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35750C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35400.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35587C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 décembre 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 € formulée par l’appelante.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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33946.pdf
pour le surplus, déclare le recours non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35176.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35238.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33872C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 décembre 2013, les ayant déboutés de leur recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2012 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu desau fond,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35375C.pdf
13 octobre 2014 (n° 34462 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation de deux injonctions du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2014 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33653.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35226.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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