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25723C.pdf
Au fond, elle demande à voir dire non justifié l’appel et à en voir débouter l’Etat.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25977.pdf
Par arrêt du 17 décembre 2009, n° 25839C, la Cour administrative débouta les appelants respectifs et confirma le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2009.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26451C.pdf
lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne inversée dans le mauvais sens se trouvait sur cette chaise roulante, et d'avoir uniquement appelé à l'aide sa collègue F.H. quelques dix minutes après pour relever la résidente qui criait de douleur.lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25359.pdf
débuté son emploi depuis quelques mois seulement.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25907C.pdf
Il y a lieu d’en débouter les deux parties, chacune en ce qui la concerne, les conditions légales pour l’octroi d’une telle indemnité n’étant pas non plus remplies en l’espèce.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24171a.pdf
lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne inversée dans le mauvais sens se trouvait sur cette chaise roulante, et d'avoir uniquement appelé à l'aide sa collègue F.H. quelques dix minutes après pour relever la résidente qui criait de douleur.cette dernière, accrochée au lavabo en position debout, ne savait plus se tenir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25420C.pdf
Par jugement du 12 janvier 2009, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation et, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse ;Mme... est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure évaluée à 3.000.- € (1.500.- € pour chaque instance), les conditions légales pour l’octroi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25450C.pdf
Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta comme nonfondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24788a.pdf
S’il est dès lors certes exact que, le cas échéant, le versement de la pension ne débute qu’à partir de l’âge de 65 ans, il n’en reste pas moins qu’une personne qui n’a pas droit à une pension ne saurait se voir attribuer ni à partir de l’âge de 65 ans, ni plus tard, un quelconque versement.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24851C.pdf
publique du 26 mai 2006 et, au fond, débouta Monsieur ... de son recours en tant que dirigé contre l’arrêté grand-ducal du 21 mars 2006, tout en le condamnant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11462.pdf
Que dans la mesure où Madame HILGER ne contesterait pas que la rémunération qui lui est versée est conforme à l’article 8 et partant à l’accord entre parties, elle devrait être déboutée de sa demande ;débouter de ces deux demandes afférentes ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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