Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. En effet, en lançant l'opération « mains propres » en 2016, mais qui n'a réellement débuté qu'en 2017, les autorités ont commencé à activement s'engager dans une lutte contre la corruption et à s'attaquer à ces « hommes d'affaires » corrompus qui ont fait fortune sous l'ère BEN ALI grâce à des liens privilégiés avec la famille régnante.déboute les demandeurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. En effet, en lançant l'opération « mains propres » en 2016, mais qui n'a réellement débuté qu'en 2017, les autorités ont commencé à activement s'engager dans une lutte contre la corruption et à s'attaquer à ces « hommes d'affaires » corrompus qui ont fait fortune sous l'ère ... grâce à des liens privilégiés avec la famille régnante.Si le président de chambre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2019, Monsieur ... fit introduire un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 5 septembre 2019 ordonnant son transfert vers l’Italie, dont il fut débouté par jugement du 18 novembre 2019, inscrit sous le numéro 43575 du rôle.au fond, le déclare non justifié,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Par requête déposée en date du 12 mai 2017 au greffe du tribunal administratif, le demandeur introduisit un recours à l’encontre de l’arrêté ministériel de prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification, recours dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif en date du 22 mai 2017,au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. jour, la procédure judiciaire de divorce a forcément débuté avant que le Tribunal de première instance de Novi Pazar ait rendu le jugement de divorce.pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Partant, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.déclare non justifié le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 18 septembre 2019 de statuer dans le cadre d’une procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en Allemagne, malgré le fait qu’il soit homosexuel et qu’en cas de retour au Ghana, il risquerait une condamnation pénale dans la mesure où l’homosexualité serait réprimée par l’article 104 du code pénal ghanéen.que ses droits ne seraient pas garantis en Allemagne, ni que, de manière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il échet de préciser qu’aux termes de l’article 35 (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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