Décisions des juridictions administ. depuis leur création

CLERET, X. contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’entraide administrative -------------------------------------------------------------------------------------l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes d’appliquer l’article

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal administratif concernant des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996, à la suite d’une réclamation introduite le 31 octobre 1996 devant le directeur de l’administration des Contributions directes;Cette

contre administration des Contributions directesPar courrier du 17 décembre 1993 adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, la fiduciaireCette disposition s’explique par le souci du législateur de contrecarrer des manœuvres camouflant la véritable nature d’une opération de distribution de bénéfices par le recours abusif à des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet du Directeur de l’Administration des Contributions Directes de leur réclamation du 3 août 1994 contre le bulletin d’établissement concernant la société (...)Le 26 mai 1994

a demandé la réformation sinon l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 1988, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en date du 13 mai 1993, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes postérieurement à une réclamation introduite auprès de lui en date du 5 aoûtl’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenus relatifs aux années d’imposition 1995 et 1996, émis le 24 juillet 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VI de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dans la mesure où les intérêts débiteurs déclarés en relation avec un

STRENG, X. contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar décision du 12 août 1997, le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation contre ces bulletins d’impôt introduite par MonsieurSTRENG, datée au 20 mars

étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.Il a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d’imposition compétent pour exécution.Schmitz, le délégué du Gouvernement, déclarant agir en vertu d’un mandat du ministre des Finances

contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes.avaient introduit le 22 septembre 1998 par l’organe de Maître Marc Kleyr contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg IV du 8 février 1996 refusant le remboursement de la

tendant à la réformation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1988 et 1989, émis le 30 avril 1992 par le bureau d’imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l'administration des Contributions directes, sa réclamation du 21 juillet 1992, ainsi que la motivation subséquente de celle-ci en date du 2 août 1992

l’Administration des Contributions directes en matière de:contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 16 juin 1999 à la requête des époux préqualifiés contre une décision du directeur de l’administration des Contributions.Par jugement du 16 juin 1999, le tribunal administratif a confirmé la décision du

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 5 mai 1999 à la requête d’... contre l’administration des Contributions;

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt directtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 décembre 1998 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988, 1989,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 31 mars 1998 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 2 janvier 1998;

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes,

SCARFO contre trois bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996, à la suite d’une réclamation

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 8, section personnes physiques, ainsi que contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes

KLEIN et X. ont introduit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur » en reprochant au bulletin critiqué d’avoir imposé les arriérés de traitement en question en tant que revenu extraordinaire suivant un taux de 26,93%Considérant que même si les époux KLEIN-X. déclarent dans leur

GINER contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu (appel)contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 1999, ayant déclaré les recours exercés sous les numéros du rôle respectifs 10357 et 10884 contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31