Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2002 portant rejet de leur demande de remise gracieuse d’impôt de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000

Recours formé par Monsieur ... et son épouse, Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 1998, par laquelle a été rejetée une réclamation introduite

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des « bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1997, 1998, 1999, 2000 » tous émis le 18 octobre 2001 par le bureau d’imposition Sociétés V de l’administration des Contributions directes, suite au silenceLe 19

imposition Sociétés V de l’administration des Contributions directes, ainsi que d’un décompte établi le même jour par le bureau de recette Luxembourg, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’une réclamation introduite par lettre du 28 juin 2002 ;Le 5 avril 2002, le bureau d’imposition Sociétés V de

bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de ladite administration à la suite d’une réclamation introduite par la société ... le 24 janvier 2002 ;Le 8 novembre 2001, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société à

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtsdirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 23 juillet 2001 portant rejet de sa demande en remise gracieuse présentée le 12 juillet 1999 ;Par un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997

A l’appui de son recours, le demandeur soutient avoir saisi pour chaque décision attaquée soit le directeur de l’administration des Contributions directes, soit le préposé du bureau d’imposition compétent dans le délai de recours de trois mois à partir de la notification des divers actes et qu’à ce jour, aucune décision définitive de la part du directeur de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis le 4 novembre 1993 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Vu le mémoire déposé au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2002 par

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2002 rejetant deux réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu 2000 et 2001 ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2002 refusant la déduction, au titre des dépenses spéciales, des cotisations d’épargne versées à la Caisse d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 septembre 2002 (n° C10995 du rôle), portant rejet de sa « réclamation-contestation » présentée le 19 mars 2001 tendant à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Esch I du

Par lettre recommandée du 29 août 2000, la société ... sàrl et Cie secs, par l’intermédiaire de son mandataire, introduisit une réclamation auprès de l’administration des Contributions, bureau d’imposition Sociétés III, de la teneur suivante :du 7 novembre 1996, précitée, n’admettrait en matière de contributions directes qu’un recours contre la décision du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2001 rangeant Monsieur ... dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1991 ;Suivant bulletin de l’impôt sur le

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

M. ... est entré le 1er janvier 1985 aux services de l’administration des Contributions directes.

du prononcé de la faillite et de 1.880.014 LUF auprès de l’administration des contributions ainsi que du nonpaiement de la TVA, s’élevant à plus de 22 millions de LUF au titre des années 1998-2000, il fait valoir que les décisions ministérielles déférées seraient justifiées à ce titre.

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 23 novembre 2000 par le bureau d’imposition de Pétange de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Suivant courrier recommandé du 13 décembre 2000 à l’adresse du directeur de l’administration des

Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, étant donné que l’auteur du bulletin déféré est un des bureaux d’imposition de l’administration des Contributions directes, la société .... ne revêt pas cette qualité, mais celle de partie tierce intéressée.Elle fait valoir que l’article 7 (2) de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 2001 déclarant irrecevable leur réclamation datée du 6 juillet 1995 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur

décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’« une décision du préposé du bureau d’imposition de Grevenmacher, ayant émis contre les requérants les