Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au délai pour agir, force est encore de relever que s’agissant d’un litige qui n’a pas trait à la matière des contributions directes expressément exceptée du champ d’application de la procédure administrative non contentieuse, c’est à juste titre que la société demanderesse se prévaut des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matièreélisant domicile en l’étude de Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1479 Luxembourg, 398, route d’Esch, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des

en présence du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de relevé de déchéancetendant au relevé de la déchéance résultant selon eux de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2003 (

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2003 déclarant irrecevable sa réclamation formulée à l’encontre du bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, mis à la

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Le 17 juin 2003, Madame ..., épouse ..., commis auprès de l’

personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu du 11 novembre 1999 émis par le bureau d'imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 2003 déclarant non fondée sa réclamation datée du 4 juillet 2003 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Le 17 juin 2003, Madame ..., épouse ..., commis auprès de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis le 22 mai 2003 par le bureau d’imposition Mersch de la section des personnes physiques de l’Administration des Contributions directes ;Considérant que par requête déposée en date du 18 août 2003, les époux ... et ... ont fait introduire un recours tendant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant

Recours formé par ..., veuve ... contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 29 septembre 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du

Recours formés par la société du droit de Guernesey XXX Ltd contre deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directesGuernesey, Channel Islands, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° 11955C du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 20 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° C11956 du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 19 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 6 août 2003 (n° 11894C du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 20 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise

A défaut de réaction lui parvenue de la part du directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après « le directeur », la ... fit introduire le 1er août 2003 un recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année d’imposition 1997 émis le 25 juillet 2002.Dans le cadre de ce

de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1988 émis en date du 16 mars 1989 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, 2) d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année fiscale 1988 émis en date du 29 septembreEn

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch