Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de communication du dossier administratif et condamna l’Etat aux frais et dépens ;En cas d’un retour en Iran, vous seriez immédiatement arrêtée à l’aéroport alors que votre nom se trouverait sur une liste de personne interdites de sortie du pays, puis condamnée à une peine de prison.En effet, les Moudjahidines constituent « l’ennemi public numéro 1 »

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il ne saurait dès lors être admis que le demandeur aurait en tout état de cause été condamné pour ses prétendues opinions politiques, conclusion qui s’impose d’autant plus que le concerné a déclaré, lors de sonDans la mesure où il ne ressort dès lors pas des développements du demandeur qu’il aurait effectivement été condamné en raison de sa présence à une

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

son double volet et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Dans ce contexte, la demanderesse fait état de la situation générale des personnes en Iran, qui y seraient condamnées, torturées et exécutées « pour leurs idées », la demanderesse se prévalant à cet égard d’un « rapport mondial 2020/2021 » de l’organisation non-gouvernementale « Amnesty International ».Elles refusaient de reconnaître le droit des personnes

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

La première fois vous auriez été condamnée à payer 700 euros, la deuxième fois 1000 euros.Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez de vous faire condamner à une peine de prison.Vous ajoutez qu’en date du 21 août 2022, une nouvelle loi serait entrée en vigueur aux termes de laquelle les réfugiés politiques

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Ils m’ont condamné à mourir.Il précise encore que de nombreux militaires figurant sur la « liste annexe 1) » et/ou sur le jugement le concernant pris par le tribunal de grande instance de Balikesir en date du 26 juillet 2016 auraient été condamnés à des peines privatives de liberté, en se prévalant, à cet effet, d’un jugement datant du 13 septembre 2019,