Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1000- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais y compris ceux relatifs au rapport d’expertise.

condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise,

condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertises ;

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise .

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.-le condamne également aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 25 août 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 juillet 2003, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne celle-ci aux frais.

condamne l’Etat aux frais y compris ceux relatifs au rapport d’expertise.