Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Le tribunal précise d’abord qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens ;

En cas d'un retour au Venezuela, votre père serait condamné à mourir alors qu'il n'y aurait pas de médicaments pour lui, tandis vous n'y pourriez même pas manger au vu de la situation générale d'un pays qui manquerait de tout.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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En ce qui concerne le refus de l’octroi de la protection subsidiaire, étant donné qu’il ne ressort pas de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou qu’il pourrait subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains et dégradants au sens de l’article 48 a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et

condamne l’Etat aux frais et dépens.

En effet, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 36 mois, alors qu’il n’aurait commis aucun crime, mais aurait seulement exprimé sa volonté de ne pas effectuer sonEtant donné que les autorités douanières seraient informées de sa désertion, il serait, immédiatement après son entrée sur le territoire turque, condamné à

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