Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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condamne la partie étatique aux frais et dépens.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juillet 2020, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois ferme, du chef de menaces verbales de mort, de harcèlement obsessionnel, d’atteinte à l’intimité de la vie privée, d’endommagement volontaire des biens d’autrui, ainsi que deS’

fr », intitulé « La CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son retour », et à un article publié le 4 décembre 2018 sur le site internet « www.france-irak-actualite.com », intitulé « Au Congrès américain, un projet de loi contre des milices chiites pro-iraniennes ».condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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Le simple fait de risquer d'être condamné pour une infraction commise, infraction que vous avouez de surcroit, ne sauraitauraient été condamnés par les juridictions nationales à six et trois mois d’emprisonnement, ce qui démontrerait que ses craintes d’être condamné pour son homosexualité ne seraient pas hypothétiques.

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