Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mai 2022, Maître Ibtihal El Bouyousfi étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 7 février 2022, l’autorité ministérielle

Audience publique du 9 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 mars 2022.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du demandeur de protection

Audience publique du 9 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 février 2022.Vous précisez par ailleurs que vous auriez changé d’adresse à quatre reprises.Vous prétendez qu’on n’aurait pas voulu la prendre en charge, car elle n’aurait pas

Audience publique du 9 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum Boughalmi et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2022, à laquelle l’affaire avait été refixée à l’audience publique du 24 janvier 2022.une demande de protection internationale le

Audience publique du 9 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2022.ait retenu qu’il n’aurait été victime que d’une simple menace verbale, non suivie d’effets, alors que la menace aurait

Audience publique du 8 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022.Encore le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Restées sans réponse, elles

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 16 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1)

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 21 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la

Audience publique du 7 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________De plus, votre frère indique clairement dans sa lettre d’invitation et attestation de prise en charge sur l’honneur

Audience publique du 2 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2022.Il en ressort que vous seriez originaire de ..., mais qu’après votre divorce en 2018, vous auriez vécu seule à Téhéran, où vous auriez

Audience publique du 2 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 8 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mai 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Le 9 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 7 mars 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités suisses une demande de

Audience publique du 31 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2022.Dès votre déménagement son comportement aurait changé et il aurait fait des gestes déplacés envers vous.Il en ressort que vous auriez bien

Audience publique du 30 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 11 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue

Audience publique du 4 octobre 2021Le soussigné entendu en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2021.autorités auraient parfois tiré parti d’imprécisions dans le libellé des dispositions, telles que celles relatives à l’« incitation à attroupement non armé » et l’« outrage à corps constitué », pour arrêter et placer en détention des personnes

Audience publique du 30 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 janvier 2022.personalities allowed us to push back against certain taboos and open the topic to public debate, and to get closer to open-minded people, convincing them to support

Audience publique du 18 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2022.Une demande de reprise en charge basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III adressée aux autorités italiennes en date du 2 septembre 2021 fut refusée en raison de la disparition de Monsieur ... depuis 2017.Les autorités

Audience publique du 18 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 16 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1

Audience publique du 17 mai 2022Le juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, Maître Gilles Plottké étant excusé.Le 15 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès