Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 février 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 février 2020.être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.En conséquence de cette information, le service de

Audience publique du 4 février 2020notamment en vue son identification et de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Il ressort de plusieurs notes au dossier administratif que l’agent en charge du dossier avait essayé sans succès, les 11 et 14 novembre 2019, de contacter le consulat camerounais par voie téléphonique.et lu à l’audience

Audience publique du 30 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN et Maître Abou BA en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Le délégué entend pointer le fait que l’engagement de prise en charge financière signé par Madame ... au profit de l'intimé, vaudrait pour la couverture de ses

Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT et Maître Nour E. HELLAL, pour Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _____________________________________________________________________________Vu la convocation du 21 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 27 janvier 2020, notifiée

Audience publique extraordinaire du 23 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine LEIDNER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.

Audience publique du 22 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2020.Considérant qu'une demande de prise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 précité sera adressée aux autorités

Audience publique du 22 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Abou Ba et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2020. ___________________________________________________________________________A cela s’ajouterait qu’en date du 31 décembre 2019, sa

Audience publique du 20 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2020.des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.

Audience publique du 20 janvier 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2020 en l’absence de Maître Hellal, ainsi que Maître Hellal et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à la même audience

Audience publique du 20 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marion Ferron et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2020. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord

Audience publique du 15 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en

Audience publique du 14 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2020.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 précité sera adressée aux

Audience publique du 9 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Freitas, en remplacement de Maître Bouchra Fahime, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 2 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 2 janvier 2020.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/

Audience publique extraordinaire du 2 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte Marc, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 2 janvier 2020.documents requis pour permettre son

Audience publique du 2 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.l’appelant serait nécessaire afin de garantir le transfert de celui-ci vers l’Italie, les

Audience publique du 27 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.documents d’identité valables, et la mise à disposition de documents d’identité et de voyage valables, lorsque l’

Audience publique du 27 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 décembre 2019.Le 26 septembre 2019, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en

Audience publique du 27 décembre 2019En date du 10 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément aux dispositions du règlement Dublin III, demande qui leur fut refusée en date du 12 décembre 2019 au motif que les autorités italiennes auraient accepté en date

Audience publique du 18 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’