Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Virginie ROELENS et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010. ___________________________________________________________________________sur le territoire du demandeur : « Tout

Audience publique du 25 mars 2010public pour une durée de 5 ans ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Sandra CORTINOVIS, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Attendu que l’intéressé constitue une

Audience publique du 19 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 20 octobre 2009.Enfin, quant à la jurisprudence de la Cour invoquée par le délégué,

Audience publique du 17 novembre 2009l’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public pour une durée de 5 ans ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 octobre 2009.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Art.3

Audience publique du 4 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 30 mars 2009. ___________________________________________________________________________2) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

Audience publique du 16 octobre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joao Nuno PEREIRA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2008.Au vu de ce constat, le tribunal estima que Monsieur ... avait introduit une demande nouvelle, « étant donné que tant la

Audience publique du 29 mai 2008Il échet de constater en l’espèce qu’à la date de la prise des décisions ministérielles litigieuses, les 9 et 22 août 2007, Madame ... n’avait ni changé de profession ni d’employeur, et ne s’était pas absentée du territoire luxembourgeois, de sorte que le tribunal est amené à constater que le permis de travail quiet lu à l’

Audience publique du 3 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 24 septembre 2007.Comme il appartient aussi bien à l’épouse qu’à l’époux d’assurer la direction matérielle de la famille et

Audience publique du 4 octobre 2006Finalement, le demandeur invoque une violation de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, signée à Nice le 7 décembre 2000, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, au motif que la décision litigieuse compromettrait le droit de l’enfant de cohabiter avec ses deux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2006Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ainsi qu’aux articles 20 et 21 de la Charte Communautaire des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.Les appelantes reprochent encore aux premiers juges d’avoir dénié l’existence d’une politique de régularisation et l’existence de critères précis, de même qu’il

Audience publique du 19 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2004. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par décision duA défaut de départ volontaire, la

Audience publique du 25 octobre 2004 ==============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de l’éloigner du territoire luxembourgeois.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre

Audience publique du 27 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004. ________________________________________________________________________A

Audience publique du 26 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004. ________________________________________________________________________

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sandra ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2004.international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966,

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra FADI, en remplaçement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».En deuxième lieu, le demandeur reproche aux signataires de la décision attaquée du 30 décembre 2002 d’avoir basé celle-ci sur le fait qu’il aurait commis « pendant son séjour des actes de nature à compromettre la sécurité

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».En deuxième lieu, les demandeurs reprochent aux signataires des décisions attaquées d’avoir basé celles-ci sur le fait que Monsieur ... aurait commis « pendant son séjour des actes de nature à compromettre la sécurité, la