Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juillet 2019En effet, dans un premier temps, la requérante soutenait qu'elle avait exclusivement changé les notes finales et elle répondait donc à la question de la commission d'examen si les seules notes finales avaient été changées, chaque fois, par l'La partie demanderesse se défendait avec l'argument qu'elle aurait changé les

Audience publique extraordinaire du 2 juillet 2019Le 29 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 24, paragraphe (1), 18, paragraphe (1) point d) et 28, paragraphe (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Audience publique du 2 juillet 2019Après votre formation de base vous auriez été stationné à l’aéroport d’..., chargé de la sécurité de l’aéroport.Il expose avoir intégré volontairement l’armée le 23 octobre 2011, avoir été stationné à l’aéroport d’... en tant que responsable chargé de la sécurité de l’aéroport et avoir suivi en 2013 une formation en

Audience publique du 28 juin 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation

Audience publique du 28 juin 2019Enfin, faut-il rappeler que je ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer une charge d'impôt aussi importante, qui par ailleurs n'est pas due.J'aimerais vous informer que l'huissier de justice Yves Tapella a procédé à une saisie à mon domicile le 24 octobre 2017 et qu'une vente publique est prévue pour le 06

Audience publique du 28 juin 2019Elle a d'ailleurs toujours été inscrite à l'actif du bilan du Bureau ... (exploitation individuelle) et une correction de valeurs sur cette créance ne peut être qu'une charge commerciale déductible.L'acceptation de ces frais pour 2005 entrainerait une charge d'impôts nulle, sinon fortement diminuée pour 2006.Par ailleurs nous

Audience publique du 28 juin 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...et lu à l’audience publique du 28 juin 2019 par le premier vice-président en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 28 juin 2019Le 21 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 2 avril 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’

Audience publique du 28 juin 2019Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d’impôt étant d’ordre public ;Or, les conditions de détention de sa filiale, à savoir la société ..., n’auraient pas changé en 2012 par

Audience publique du 25 juin 2019Selon l'article 5, paragraphe 1, de la prédite loi, la Caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.La seule raison pour laquelle la consignation a été faite au nom de l’investisseur et non de ma mandante, est liée au fait que le système informatique

Audience publique du 25 juin 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises en date du 1er mars 2019 en vue de la prise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.acceptèrent la demande de prise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Sur base des

Audience publique du 18 juin 2019d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions connaissent les normes applicables en

Audience publique du 14 juin 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Quant à la prise en considération d’un revenu net, alors que le jugement précité aurait fait état de montants bruts, le demandeur réfute les explications de la

Audience publique du 14 juin 2019A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire intitulé « mémoire supplémentaire » déposé au greffe du tribunal administratif par le litismandataire de Madame ... en date du 28 septembre 2018.comme une demande de remise gracieuse, dans la mesure où le bulletin d

Audience publique du 11 juin 2019Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de prise en charge aux autorités espagnoles qui ont accepté en date du 11 mars 2019 de vous prendre en charge en vertu de l’article 13§1 du règlement (UE) n° 604/2013 susmentionné,encore informé que l’affaire paraîtrait à l’audience

Audience publique du 7 juin 2019Lors d'une séance non-publique du 24 janvier 2018, le conseil communal prit la décision « de résilier avec effet immédiat la convention d'échange datant du 19 mai 2010, entre l'administration communale de ... et la ... sàrl », aux motifs suivants :Considérant de prime abord que pour éviter tous inconvénients aux acteurs

Audience publique du 7 juin 2019Lors d'une séance non-publique du 24 janvier 2018, le conseil communal prit la décision « de résilier avec effet immédiat la convention d'échange datant du 19 mai 2010, entre l'administration communale de ... et la ... sàrl », aux motifs suivants :Considérant de prime abord que pour éviter tous inconvénients aux acteurs

Audience publique du 7 juin 2019requérant comme contribuable célibataire sans charges de famille, bien qu'il ait conclu un partenariat et qu'il ait un enfant, au motif que sa partenaire est domiciliée fiscalement dans un autre État membre en application de l'article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, alors

Audience publique du 7 juin 2019En date du 4 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de la considération que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 décembre 2018.Sur base des informations à

Audience publique du 28 mai 2019En date du 8 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 5 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie