Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SCHUMACHER, contre le ministre de la Justiceen matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l'indemnité de chômage complet)Vu la requête adressée en ordre principal au président du tribunal administratif et subsidiairement au tribunal administratif, déposée le 12 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves

en matière de mise à la disposition d'un terrain --------------------------------------2. la société anonyme IMMOBILIERE DE SOLEUVRE S.A., avec siège ...,3. la société anonyme IMMOBILIERE DE BELVAUX S.A., avec siège à ...,4. la société anonyme de droit français SODICHAMP S.A., avec siège à ...,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;père de ce dernier, Monsieur (A2), de nationalité luxembourgeoise.Par décision du 15 novembre 2022, confirmée sur recours gracieux par décision du 12 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande d’autorisation de séjour pour raisons privées, introduite par

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), préqualifié ;Les déclarations de Madame (A2) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au registre de

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 avril 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;le 16 mai 2023 afin de discuter de sa situation

décision de refus implicite en date du 31 janvier 2023 du Ministre de la Santé relative à la demande du requérant d’obtenir accès aux « Vaccine Order Forms » signées par l’Etat luxembourgeois et tous les documents liés à celles-ci dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 [ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre ».décision

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins des présentes par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), déclarant être née le ... à ... (Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du

décision de refus d’autorisation de bâtir n°(D1) du 29 avril 2022 de la ministre de l’Environnement [décision implicite de refus de la ministre de l’Environnement consécutive au silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’un recours gracieux introduit le 27 juillet 2022 et reçu par le service autorisations le 03 aout 2022 [une demande tendant à se

Vu la requête inscrite sous le numéro 48873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée par Maître Hakan KAPLANKAYA, avocat, tous les deux inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Turquie), demeurant à L-..., de Monsieur

décision de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural [Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le lendemain, la société civile (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit auprès de l’administration des Services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande

décision de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural [Getreidelager », sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après désignée par « la loi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant,EUR (période de paiement 2/2018 à 01/2020)").A cet égard,

la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 25 mars 2022 intervenue sur recours gracieux ;Monsieur (A2) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

Vu la requête inscrite sous le numéro 47321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 49650C du rôle) du 8 février 2024 au motif qu’« l’examen des déclarations faites par l’appelant au cours de ses entretiens, ensemble les explications fournies par lui à l’instance, placées devant le contexte des informations

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial et de la décision confirmative du 21 mars 2022 ;Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerslitismandataire préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2022 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Vu le mémoire en