Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vous auriez ainsi tenu une ... pendant cinq ans toujours dans la municipalité de ... avant de faire faillite en raison de la crise économique au Vénézuéla.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak), et de son épouse, Madame (B), née leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur son itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée dans un rapport du même jour.Belgique sur base de l’article 28, paragraphe

intitulé « BRM », le Directeur de la Circonscription Régionale Luxembourg, désigné ci-après par « le directeur régional », fut informé du fait que plusieurs personnes provenant de l’entourage de travail direct du commissaire en chef, Monsieur (A), chef du groupe ..., avaient rapporté des suspicions à son encontre relativement à des faits de détournement de

Par courrier de son mandataire ad litem du 24 février 2022, Monsieur (A) sollicita le report de l’audition prévue pour le 28 février 2022.Par courrier de son mandataire ad litem du 3 mars 2022, Monsieur (A) prit position sur les faits lui reprochés.dirigée contre deux policiers entendus dans le cadre de la présente affaire disciplinaire et que l'adage « le

Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

En date du 6 mars 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Une demande de renseignements via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla que Monsieur (A) était connu des autorités allemandes comme «un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER, demeurant à Luxembourg, du 2 mai 2025 portant signification de ce recours à l’Université du Luxembourg, établissement public d’enseignement supérieur ;En ce sens, la requérante soutient que le défaut d’autorisation de soutenir sa thèse est injuste et source de préjudice moral et financier : « Given the

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution et l’obtention d’une autorisation par rapport à une décision du Bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 4 avril 2025 portant retrait de l’autorisation de nuits blanches lui accordée à titre probatoire pourse

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juillet 2022, portant le numéro Csection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition » réceptionna la déclaration

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________Ministre de la Justice, à la suite d’un recours gracieux introduit par le requérant le 8 février 2023 et dirigé contre une décision du Ministre de la Justice du 9 novembre 2022 en vertu de laquelle il avait

Il ressort de votre dossier administratif qu'en compagnie de vos deux enfants nés enpendant deux mois, vous auriez été rapatrié au Kosovo.En cas de retour au Kosovo, vous craindriez d'être incarcéré alors qu' « Ich befürchte 8 Jahre Haft.De plus, au Kosovo, il n'y aurait pas de travail, respectivement, vous n'auriez plus pu trouver un emploi depuis votre

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 20 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur (A) le statut de

contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Vianden, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Vianden du 11 août 2022 portant refus d’une demande d’autorisation de construire, ainsi que de la décision confirmative de refus du 2 janvier 2023, intervenue sur recours gracieux ;Par le biais d’

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « arrêté ministériel du 19 septembre 2018 rendu par le Ministre de la Culture », d’une « décision de refus du 31 mars 2023 notifiée par courrier officiel de Me Patrick KINSCH, en sa qualité de conseil de l’Etat

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné àde la Police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le

Tunisie), de nationalité tunisienne, alias ..., né le ... à ... (Libye), alias ..., né le ..., de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Brésil), de nationalité brésilienne, actuellement incarcérée au Centre pénitentiaire de Luxembourg à ..., dirigé contre une décision du 15 février 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant retrait de son droit de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

de Monsieur (A), fonctionnaire de l’État, instituteur à l’école fondamentale «Par décision du 7 juillet 2023, le commissaire du Gouvernement adjoint prononça, à l’encontre de Monsieur (A), la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat et pendant tout le cours de la procédure, jusqu’à la décision définitive.immédiat et pendant tout le cours