Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes datée du 1er août 2023, portant révocation des autorisations d’établissement nos ..., ... et ..., délivrées le 13 avril 2016 ;Vu la constitution de nouvel avocat à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. datée du 1er août 2023 portant révocation de l’autorisation d’établissement portant le n° ..., délivrée à Monsieur (A) en date du 19 mars 2001 ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, inscrit au barreau de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2025 ;Par courrier du 21 janvier 2022,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationD’après un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, référencé sous le numéro ... du 29 juillet 2023, Monsieur (A) a fait l’objet de trente-huit inscriptions dans la base de données interne des forces de l’ordre luxembourgeoises pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. Par décision du 30 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision sera devenue définitive, décision qui fut confirmée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 28Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleêtre de nationalité togolaise, d’ethnie Kotokoli, de confession musulmane mais non pratiquant.depuis vos « 8-10 ans », où vous auriez fait des études jusqu’en 2016 puis travaillé pour l’entreprise familiale de votre père décédé et ce jusqu’à votre départ définitif le «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Il s’avéra, par ailleurs, suite à une demande de renseignements via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), que le concerné avait fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire en Allemagne en date du 18 mai 2022.En date du 10 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. Allemagne), les deux de nationalité sierra-léonaise, actuellement assignées à résidence à la maison retour sise à L-Les déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.Il s’avéra

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale sur le territoire des Etats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Par courrier de la direction générale de l’Immigration du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut formellement convoqué à un entretien prévu le 6 mai 2025, entretien auquel l’intéressé ne se présenta pas, tel que cela

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort, par ailleurs, du rapport de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant à L-Au sujet de l’excision de (A2), vous expliquez qu’une discussion aurait dégénéré entre vous, votre belle-mère et votre belle-sœur, alors que vous vous seriez une nouvelle fois opposée à l’excision de votre fille, altercation qui vous aurait causé plusieurs blessures légères et un œil au beurre noir.une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2025, comportant un ordre de quitter le territoire sans délai ainsi qu’une interdiction d’Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),se vit informer de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, ainsi que des faits lui reprochés dans ce contexte.Suite à une demande de son mandataire ad litem du 26 mai 2023, le délai accordé à Monsieur (A) pour présenter ses observations fut prolongé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. dirigée contre le jugement du 6 février 2025 (n° 48310 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté leur recours principal en réformation dirigé contre l’arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 17 novembre 2022, référencé sous le numéro ..., « accordant une autorisation à l’Le 1er

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de Monsieur (B1), Helmsange, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48817 du rôle et déposée le 13 avril 2023 au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leinternationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention auMaître Hayri ARSLAN, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2025.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 27 juin 2025 qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. mensualité brute du traitement de base, ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et ayant condamné la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Madame (A), fonctionnaire de l’Etat, maître de cours spéciaux au prédit lycée, en faisant état d’un comportement de celle-ci incompatible avec ses fonctions.Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Libéria) et être de nationalité libérienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-Par décision du 3 juin 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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