Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous y auriez demandé l’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Monsieur ... fut entendu en date du 29 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière

Il fut entendu le 24 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 29 novembre 2005, expédiée le lendemain par lettre recommandée, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 26 octobre 2005, à la requête de l’actuel appelant tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2005, portant rejet de sa demande d’asile ;a principalement

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeL’article

Monsieur ... fut entendu en date du 30 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or entre 2002 où vous êtes parti et juillet 2003, où vous avez déposé une demande d’asile au Luxembourg, une question reste ouverte à savoir ce que vous avez fait durant tout ce laps de temps.Le délégué du Gouvernement

de fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève que dans l’hypothèse où le demandeur d’asile établit un risque réel dans son propre chef d’être victime d’actes similaires, risque que le demandeur resterait en l’espèce à défaut d’établir à suffisance.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Par courrier de son mandataire du 24 janvier 2005, Monsieur ... fit introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, demande qui fut à son tour déclarée irrrecevable par décision du

Il fut encore entendu le 10 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 12 août 2005, notifiée par lettre recommandée du 18 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

Dans ce contexte, l’appelant réitère les motifs invoqués à l’appui de sa demande d’asile, soutenant avoir été contraint de quitter son pays d’origine, l’Algérie, en raison du fait qu’après avoir déserté l’armée algérienne – ce qu’il aurait été contraint de faire après avoir reçu des menaces de la part d’extrémistes islamistes -, il serait exposé à desEn

Ils réitèrent encore les motifs de persécution avancés à l’appui de leur demande d’asile, à savoir qu’ils seraient originaires du Kosovo, membres de la communauté albanaise et de confession musulmane ;demandeurs d’asile se prévalent de menaces émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, par ailleurs non identifiées, et qu’ils n’ont

Il fut entendu en date du 25 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il ressort du rapport de la Police Grand-Ducale que vous avez été trouvé le 15 septembre 2004 dans un foyer pour demandeurs d’asile à Wiltz, sans document d’identité.Suivant le conseil de votre avocat

Monsieur ... fut entendu en date du 3 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut ensuite entendu en date du 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur, il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 29 décembre 2003 que vous auriez été demandeur d'asile en Allemagne de 1991 à 1993.Vous seriez arrivé au Luxembourg le 29 décembre 2003, date du dépôt de votre demande d'asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour

Il fut encore entendu en date des 12 et 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.

Elle fut entendue en date du 22 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte du rapport du Service de Police Judiciaire du 30 novembre 2004 que vous auriez quitté le Kosovo ensemble avec vos filles en date du 27 novembre 2004 à bord d’une voiture qui vous aurait