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- Urbanisme et aménagement du territoire
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48630C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 31 janvier 2023 (n° 45859 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48734.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48865.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2023 de les transférer vers le Portugal comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47793C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre le jugement rendu le 4 juillet 2022 (n° 45723 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48632C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 31 janvier 2023 (n° 45997 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48629C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 31 janvier 2023 (n° 45857 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48631C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 31 janvier 2023 (n° 45858 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48628C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 31 janvier 2023 (n° 45998 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48703C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2023 (n° 46060 du rôle), par lequel ledit tribunal l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2021 portant rejet de sa demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48947.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d) Loi 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 ayant déclaré sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48867.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48894.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48862.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________déclarant tous être de nationalité érythréenne, demeurant actuellement à L-..., tendant, aux termes du dispositif de leur requête, à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48665C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 février 2023 (n° 46034 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2021 portant rejet de sa demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48840.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46908.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48868.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________arménienne, alias ..., actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48843.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48675C.pdf
dirigé contre un jugement du 10 février 2023 (n° 46174 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46738.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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