Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, la demanderesse soulève l’existence, en France, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.l’

il est rapporté qu’il a demandé l’asile au Portugal, mais qu’il n’a pas été accepté, et qu’il a fait appel de cette décision, mais celui-ci n’a pas non plus été accepté.

Par une décision du 30 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa comme non fondée la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant ensuite du moyen du demandeur relatif à une violation de l’article 15 de la directive 2011/95/UE, le tribunal

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 10 janvier 2024 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;d’asile et

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2023 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons

internationale auprès des autorités croates, cette information ressortant sans équivoque de la consultation de la base de données EURODAC, « système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’asile »1, dont la fiabilité ne saurait être remise en cause par les seules allégations,Force est,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 8 janvier 2024 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en

Cette demande fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres à la même date.Par arrêté du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ce

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 octobre 2023 (n° 47323 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par un arrêté du 19 juillet 2023, le

Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersImmigration et de l’Asile du 22 octobre 2021 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice des deux parents et des frères et sœur mineurs d’C ;Le 21 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la ... (...) pour une durée de trois mois.Le demandeur soutient en second lieu qu’il existerait aux Pays-Bas des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil

à la protection temporaire, demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2020, qui lui ordonna également de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours.Le 19 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire

En date du 10 novembre 2020, l'Association de Soutien aux Travailleurs immigrés, ci-après désignée par l'« ASTI », introduisit, auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour le compte de Monsieur ....Par décision du 3 mars 2021, le ministre de l’Immigration et

dirigé contre le jugement rendu le 9 novembre 2023 (n° 48474 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 septembre 2023 (n° 46484 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur (A) et consorts, ..... (Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49597C du rôle et déposée au greffe de la

de nationalité chinoise, ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric SCHIRRER, préqualifié, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 septembre 2023 (n° 46480 du rôle) dans la mesure où il porte rejet de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile duPar