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38613.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37226.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 août 2015, confirmée par décision rendue sur recours gracieux du 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37280.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ ___tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38572.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Erythrée) et être de nationalité érythréenne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37106.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38502.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38170.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2016 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38320.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 26 juillet 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38455a.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38455.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________représenté par son administrateur ad hoc Maître Olivier Lang, préqualifié, tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38314.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2016 de statuer sur le bienfondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38507.pdf
Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38337.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Faïencerie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2016 de le transférer vers la Norvège comme étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47989.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47807.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46578.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47186.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46429-46951.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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