Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36598 du rôle Inscrit le 15 juillet 2015Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 2 juillet 2015,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36576 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015Les déclarations de Monsieur ... ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 11 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36575 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015Les déclarations de Madame ... ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 11 février 2015,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des époux ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36496 du rôle Inscrit le 26 juin 2015la décision du même ministre du 15 juin 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du même jour, ils furent entendus par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36495 du rôle Inscrit le 26 juin 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36495 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 36573 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

En date du même jour, elle fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 2 mars 2015, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision du 18 juin 2015, notifiée à l’intéressé

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 15 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

N° 36414 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLes déclarations des époux ...sur leurs identités respectives et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreNuméro 36547 du rôle Inscrit le 6 juillet 2015actuellement retenu au Cendre de rétention au Findel, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2015 ayant retenu l’incompétence des autorités luxembourgeoises pour connaître de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36362 du rôle Inscrit le 2 juin 2015Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36352 du rôle Inscrit le 1er juin 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’article 20, paragraphe (1)

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom et pour le compte de ses mandants ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Le même jour, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de

En date du même jour, ils furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 9 mai 2014 ils furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 10 novembre 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’immigration, en vue de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36341 du rôle Inscrit le 27 mai 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé