Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 47210 du rôle Inscrit le 22 mars 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 47211 du rôle Inscrit le 22 mars 2022Il ressort d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg, n° 2021/9448/149/BJU, du 19 mars 2021, qu’en date du 18 mars 2021 Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., ci-après dénommé « Monsieur ...En date du 29

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 47158 du rôle Inscrit le 9 mars 2022Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;Vu l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 47003 du rôle Inscrit le 8 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47003 du rôle et déposée le 8 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 46889 du rôle Inscrit le 11 janvier 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46747 du rôle Inscrit le 1er décembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46745 du rôle Inscrit le 1er décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 46582 du rôle Inscrit le 15 octobre 2021Il se dégage ensuite du rapport de la police grand-ducale, sectiondu 22 septembre 2021 que le même jour, l’intéressé se présenta de nouveau auprèsdu ministère en affirmant vouloir introduire une demande de protection internationale pour finalement se

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46463 du rôle Inscrit le 16 septembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication du délégué du gouvernement du 21 septembre 2021 suivant laquelle il marque son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46400 du rôle Inscrit le 27 août 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 août 2021 ;En date du 18 avril 2017, Monsieur ..., déclarant être né leaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le même jour, Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 46062 du rôle Inscrit le 27 mai 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2021 ;En date du 7 mai 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 45814 du rôle Inscrit le 24 mars 2021Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg-groupe Gare, référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz », du 23 décembre 2020, qu’à cette même date, Monsieur ... fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 45754 du rôle Inscrit le 8 mars 2021Audience publique du 15 mars 2021par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétentionVu la requête inscrite sous le numéro 45754 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45551 du rôle Inscrit le 26 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45350 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020Audience publique du 23 décembre 2020Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45196 du rôle Inscrit le 9 novembre 2020Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 s’inscrivant dans le cadre du respect des mesures sanitaires lors des audiences publiques, invitant les parties à informer le greffe du tribunal administratif par courrier électronique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45050 du rôle Inscrit le 30 septembre 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2020 ;désignée par

N° 45003 du rôle Inscrit le 18 septembre 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2020 ;En date du 6 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l'Immigration une demande de protection

Numéro 44977 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 septembre 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020, enrôlée sous le n° 44977 ;Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 44951 du rôle Inscrit le 2 septembre 2020Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte de dé-confinement ;du 13 juillet 2020, établi par le Commissariat de Police