Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31612 du rôle Inscrit le 31 octobre 2012l’intégration fiscale au sens de l’article 164 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1997 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par la « LIR ».En date du 6 juillet 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... un bulletin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32109 du rôle Inscrit le 26 février 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2013 ;Par courrier du 27 mai 2005, ladite Direction de l’Immigration l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32068 du rôle Inscrit le 19 février 2013En date du 17 juillet 2012, Madame ..... et ses enfants majeurs ....., ..... et ..... ....., ciaprès désignés par « les consorts .....des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, les consorts .....

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32539 du rôle Inscrit le 17 mai 2013auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sensPar décision du 10 janvier 2013, notifiée par courrier recommandé du 14 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33753 du rôle Inscrit le 13 décembre 2013Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2013 par Maître Karima

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30898 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2012 ;Le 29 décembre 2004 Madame ..... introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour auprès de la Direction de l’Immigration du

Une imposition collective des partenaires est seulement possible si les partenaires ont une résidence commune article 3bis (1)Considérant que le réclamant a dès lors demandé d'être imposé collectivement, avec toutes les conséquences fiscales y relatives, conformément aux dispositions de l'article 3bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)qu'au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33340 du rôle Inscrit le 12 septembre 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 octobre 2013 ;du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, jede l'échange de renseignements tel que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31636 du rôle Inscrit le 6 novembre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jessy Jacquotte, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Madame le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31959 du rôle Inscrit le 21 janvier 2013être ressortissant du territoire palestinien occupé, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1212 Luxembourg, 14a, rue des Bains, tendant, d’une part, à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32234 du rôle Inscrit le 26 mars 2013En date du 11, respectivement du 30 janvier 2012, Monsieur ..... et Madame ........., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..... et ....., ci-après désignés par « les consorts .....introduisirent auprès du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31951 du rôle Inscrit le 16 janvier 2013contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 31951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2013 par Maître Alexandre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ème chambreN° 31473 du rôle Inscrit le 27 septembre 2012contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de séjour pour motifs humanitaires et de sursis à l’éloignementLibéria), de nationalité libérienne, demeurant actuellement au Centre hospitalier neuropsychiatrique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn date du 2 novembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel il décida notamment que « le « Diplomgrad Diplom-Ingenieurin (FH) in dem Studiengang Umweltschutz der Fachhochschule Bingen » de Madame ..... est inscrit au registre des diplômes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreN° 31603 du rôle Inscrit le 29 octobre 2012Recours formés par Maître ....., Luxembourg contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 janvier 2013 ;Vu le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32452 du rôle Inscrit le 3 mai 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2013 ;En date du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32093 du rôle Inscrit le 22 février 2013introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 maiLes déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de

contre le règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances en matière d’actes réglementairestendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31910 du rôle Inscrit le 4 janvier 2013Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 4

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30877 du rôle Inscrit le 18 juillet 2012Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite