Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour Madame ...fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 14 avril 2014, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

du 5 mai 2006 » auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 20 novembre 2013 et suivant son avis du 4 décembre 2013, reçu par nos services en date du 20 décembre 2013 un sursis à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34127 du rôle Inscrit le 28 février 2014Vu le mémoire en réplique de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014 pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé en date du 11 juillet 2014 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36184 du rôle Inscrit le 21 avril 2015délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33902 du rôle Inscrit le 20 janvier 2014contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33902 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2014 par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34851 du rôle Inscrit le 9 juillet 2014contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________En date du 2 octobre 2013, Monsieur ...et son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36316 du rôle Inscrit le 22 mai 2015Soudan du Sud), de nationalité soudanaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2015 ordonnant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 juillet 2013 portant obligation de rembourser des aides octroyées, confirmée suite à un recours gracieux du 24 septembre 2013 par une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, entretemps

En date du même jour, les époux furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 19 janvier 2015, les époux passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36079 du rôle Inscrit le 1er avril 2015Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 2 décembre 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ...,

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à lacommunes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34421 du rôle Inscrit le 24 avril 2014contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34421 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34135 du rôle Inscrit le 3 mars 2014contre deux décisions du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg,mise à disposition du personnel et de matériel pour l’entretien des dépendances et plantations faisant partie du patrimoine du Fonds d’urbanisation et d’aménagement du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Faisal QURAISHI, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Il en est de même des nuisances acoustiques mises en avant, celles-ci semblant à tout le moins résulter de l’activité des ouvriers procédant à la construction de la serre, respectivement aux travaux de voirie entrepris par la Ville d’Esch-sur-Alzette, la culture maraîchère sous serre étant a priori une activité silencieuse, abstraction faite de l’utilisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33275a du rôle Inscrit le 27 août 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________immatriculée auprès du RCS de Luxembourg sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33276a du rôle Inscrit le 27 août 2013du 15 mai 2012, ci-après désigné par « le rapport ».A défaut de déclaration d’impôt pour l’année 2011, les bases d’imposition ont été taxées par voie de taxation d’office en vertu de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34008 du rôle Inscrit le 11 février 2014Audience publique du 11 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 34008 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreAudience publique du 11 mai 2015contre des décisions du receveur du bureau de Grevenmacher de l’administration deintroduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34615 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date des 10 et 24 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations