Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24129, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des ContributionsLe 11

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24131, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’Le 11

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24132, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’Le 11

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24130, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des ContributionsLe 11

4a de l'article 102 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en vertu de l'article 97, alinéa 1er L.I.R., sont à considérer comme revenus provenant de capitaux mobiliers les dividendes, parts de bénéfices et autres produits alloués à un actionnaire ou associé, les parts de bénéfice touchées par un bailleur de fonds, les arrérages et

reconsidérer au vu de la situation exceptionnelle gravissime que je ne cesse de subir par les événements et les séquelles notamment suite à l'affaire de la mise faillite de ...ainsi que des différentes réclamations introduites en 2011 (du 11 février 2011-N° du rôle C16489 et du 10 octobre 2011-N°C17087) concernant les bulletins d'impôts émis en 2011 etEn

tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017 portant le numéro du rôle C17087 ayant partiellement rejeté leur réclamation du 11 octobre 2011 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base de l’impôt commercialVu la

Considérant que les comptes annuels de l’année 2012 n’ont pas été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi

Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36037C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33509 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,

Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36038C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33893 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,Par arrêt

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l’article 98, alinéa 1er, numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;qu’en vertu de l’

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, préqualifiée, au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;L'

Par courrier du 11 septembre 2017, la société ... introduisit une réclamation à l’encontre des bulletins d’impôts précités pour les années 2012, 2013 et 2014 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Considérant d’abord qu’en ce qui concerne les bulletins de l’impôt sur le revenu des

grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ne saurait nécessairement que viser le nombre d'heures supplémentaires légalement autorisées » (jugement du 30 juin 2017, n° 37598 du rôle, page 10)Considérant en dernier lieu que « si l'employeur est également

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Il s’ensuit que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228

Audience publique du 11 juin 2019Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-après « la loi du 10 août 1991 », rappela qu’en matière de contentieux des

L’acte d’échange du 14.12.2015 est un échange suivant article 102(1a) LIR et non un partage successoral.A défaut d’objection avant le 17/11/2017 le bureau d’imposition de ... procédera à l’imposition.Le 29 novembre 2017, le bureau d’imposition émit le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 à l’égard des époux ... en y indiquant : « Imposition

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, émis le 11 mai 2016, et 2013, émis le 1er février 2017 ;En date du 11 mai 2016, le bureau d’imposition émit le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 à la société ... en y indiquant qu’à « défaut de déclaration d’impôt le revenu a été taxé en vertu du § 217