Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

En ce qui concerne la demande d'un sursis à exécution Considérant qu'en date du 11 mai 2016 les réclamants ont introduit un recours contre une décision du bureau d'imposition Echternach refusant de faire droit à la demande en obtention d'un sursis à exécution des bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011

Verlustvortrag des Jahres 2009 Abschlag (§ 11, Absatz 3 GewStG) Steuerpflichtiger Gewerbeertrag (abgerundet)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu le mémoire en réponse du 11 décembre 2018 déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Maximilien Lehnen, préqualifé, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;1 Projet de loi n° 7045, Exposé des motifs, Commentaire des articles, Ad Article 58, p.

prudent business management, and to internal governance arrangements as set forth in article 17 (2), article 19 (3), article 19 (4), article 19 (5), article 36 (1) and article 41 (1) of the law of 5 April 1993 on the financial sector as amended (hereafter the "LFS"), which are further specified in:i) Article 3 of the Circular IML 96/126 specifying the

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, préqualifiée, représentée par Maître Philippe Hoss, préqualifié, agissant pour le compte de son mandant ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 237 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 2 de la loi modifiée

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 ;En ce qui concerne les aspects de la protection de l'environnement humain et naturel, votre demande sera traitée dans les délais prévus à l'article 9 de la loi modifiée précitée.Nous procéderons dans les meilleurs délais à un examen

La réponse de la police à votre demande d'accès aux fichiers de police datée au 11 juillet 2019.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, unité Commissariat Luxembourg - Gare, du 11 juillet 2020, portant la référence 52378, qu’en date du même jour, vers 18.23 heures, il fut constaté que 2 clients du «Considérant que ces faits constituent une infraction à l’article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet

Vu le mémoire en réplique, intitulé erronément « mémoire en réponse », déposé le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver pour le compte de sa mandante ;Les bulletins rectifiés de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 et 2014 retiennent qu’« En exécution des dispositions de la section III (

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 portant le numéro 43498 du rôle ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur

Audience publique du 11 octobre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, unité Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, du 11 juillet 2020, portant la référence 52362, qu’en date du même jour, vers 06.15 heures, il fut constaté que 6 clients du «désigné ci-après « le ministre », infligea à Monsieur ..., en tant que gérant dudit établissement, une amende

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé candidat dans la carrière de professeur de sciences au LycéeSelon l'article 8 point III de la loi modifiée

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 décembre 2019, Madame ... fut éloignée vers la Serbie.Bien que l’arrêté ministériel litigieux du 28 octobre 2019 comporte deux volets, à savoir (i) une décision de retour prise sur le fondement de l’article 100 de la loi modifiée

Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 10.11.2016 au plus tard.Les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux retiennent qu’« En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-dessus est débitrice de retenues d'impôt sur les

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Quant au fond, le tribunal rappelle que, dans son jugement interlocutoire

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Quant au fond, le tribunal rappelle que, dans son jugement interlocutoire

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Quant au fond, le tribunal rappelle que, dans son jugement interlocutoire

Il échet tout d’abord de relever que suivant l’article 26, premier alinéa, du statut général « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du Tribunal administratif, statuant comme juge du fond ».En outre, il